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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 07.06.2006 n°04NT01345, JL n°J294332Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 13.11.1997 n°9519725, JL n°J286610Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 26 janvier 1990, mme x… s'est constituée caution solidaire au profit de la société générale, pour garantir, à concurrence de 350 000 francs, les dettes de la société brocas et clauss enve...
- CAA Nantes 4ème ch. 30.06.2006 n°05NT00593, JL n°J483827Considérant, en deuxième lieu, que la societe saur XZ. soutient que la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ne peut, en tout état de cause, être calculée que conformément aux dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des i...
- Cass. 27.05.1999, JL n°J464821Attendu que, d'autre part, il appartient aux juges du fond de restituer leur exacte qualification aux faits qui leur sont soumis ;...
- Cass. 03.11.1975, JL n°J359993Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (metz, 13 fevrier 1974 ) d'avoir constate la dissolution de plein droit au 1er octobre 1970, en application de l'article 500 de la loi du 24 juillet 1966, de la...
- Cass. Civ. 1 16.12.2003 n°0018535, JL n°J81067Attendu que la société bach a pris en location du matériel et des bâtiments appartenant à m. x..., en liquidation judiciaire ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 29.03.2005 n°00BX02300, JL n°J331825Article 2 : la ville de pau versera à mme x la somme 600 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 5 nos 00bx02300, 00bx02317...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J361785La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : m. de bouillane de lacoste, président, m. sargos, conseiller rapporteur, m. fouret, conseiller, mme l...
- TA Strasbourg 11.09.1987, JL n°J253268Abstrats : 44-02-02-005-03 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - actes affectant le regime juridique des etablissements - extension -installations e...
- Cass. Civ. 1 15.06.2007 n°0714895, JL n°J61102Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille sept....
- Cass. 14.02.2001, JL n°J445876Que les sociétés agimo et sodedal ont assigné la société pochez pour faire constater la caducité des promesses et obtenir paiement des indemnités d'immobilisation ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 05.08.2004 n°00NC00867, JL n°J312965Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande de condamnation de la commune de fraize à lui restituer la somme correspondant à...
- Cass. Crim. 08.02.1983, JL n°J30402Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'en depit des mises en demeure qui lui avaient ete adressees la societe anonyme menzer n'a pas verse a l'urssaf les cotisations de securite sociale patronales et ouvrieres dues pour la periode du...
- Cass. Soc. 16.07.1987 n°8760012, JL n°J74279Sur le moyen unique : vu le 3ème alinéa de l'article l. 236-5 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;...
- Cass. 11.02.1999, JL n°J358253Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 31.01.1974 n°7214600, JL n°J165444Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de medecine generale et speciale, necessaires pour l'assure et les membres de sa famille;...
- Cass. 01.02.2000, JL n°J347039Que le moyen sur lequel se sont fondés les juges d'appel était donc dans la cause ;...
- CAA Paris 15.11.2007 n°06PA00601, JL n°J230671Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de melun a rejeté sa demande ;...
- CE 06.12.2002 n°223638, JL n°J241050Que mme xn'est, dès lors, fondée à soutenir ni que cette nomination aurait eu pour but ou pour effet de sanctionner son état de santé, ni qu'elle serait entachée de détournement de pouvoir ou de procédure ;...
- Cass. Com. 26.11.2003 n°0114079, JL n°J89036Que l'arrêt attaqué est, par conséquent, entaché d'un défaut de base légale par violation des dispositions susvisées dudit code ;...
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