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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 14.06.2005 n°0460280, JL n°J178355Mais attendu que la procédure étant orale, les pièces et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ;...
- CC 20.10.1993 n°931634AN, JL n°J26358Vu, enregistrée sous le numéro 93-1634 au secrétariat général du conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décisio...
- CAA Bordeaux 19.10.2004 n°00BX01295, JL n°J58591Que, par suite, il y a lieu d'annuler ladite décision et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;...
- Cass. Civ. 1 03.10.2006 n°0520983, JL n°J238303Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance assigne à résidence m. x... après avoir mentionné que l'intéressé remet à l'audience son passeport ;...
- Cass. Com. 21.01.2003 n°0021654, JL n°J219945Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble ;...
- CA Douai 06.02.2003, JL n°J388198Vu les conclusions déposées le 2 janvier 2002 pour cette société ;...
- CAA Paris 3ème ch. 25.01.2000 n°95PA00148, JL n°J294821Article 3 : les frais d'expertise, d'un montant de 5.800 f sont mis à la charge de l'assistance publique-hôpitaux de paris....
- CE Ord. 26.02.2001 n°224070, JL n°J319604M. x… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d...
- Cass. Com. 25.06.1991 n°8920880, JL n°J84510Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 08.12.1966 n°581284, JL n°J41089Que par la suite la sncf, agissant comme employeur, a saisi le tribunal d'instance d'une demande basee sur l'article 1382 du code civil et tendant au remboursement des charges patronales afferentes au salaire par elle verse a son agent durant son invalidi...
- CAA Nancy 04.11.2004 n°01NC00123, JL n°J238840Vu - ii - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 février 2001, sous le n° 01nc00124, présentée pour la sarl copit, représentée par sa gérante mme agnoli, élisant domicile 42 rue de la paix à troyes (10000) par me stéphanie klein ;...
- Cass. Civ. 3 13.03.1979 n°7715031, JL n°J93226Que, le 26 mars 1975, les consorts maury ont consenti à demoiselle payen un bail de 18 ans portant, notamment, sur les immeubles hypothéqués ;...
- CAA Nancy 09.04.1991 n°89NC01188, JL n°J279434Que si ces prix ne sont pas issus de constatations effectuées au sein de l'entreprise, la requérante n'établit ni n'allègue qu'elle aurait pratiqué des tarifs moins élevés ;...
- Cass. Civ. 1 28.10.1981 n°8014802, JL n°J52456Sur le second moyen : attendu, selon les enonciations de l'arret attaque, qu'a la suite de la decision du comite centre auvergne de la federation francaise de bridge de refuser la participation des joueurs etrangers a ce comite a toutes les competitions o...
- CA Colmar 14.11.2002 n°0003987, JL n°J170614Que la société s.a.g.e.p. y a fait une allusion discrète dans son étude, et qu'il aurait été peut être plus opportun pour elle, dont le cas n'est pas soumis à cette cour cependant, de le signaler plus explicitement à ses clients ;...
- Cass. 10.10.2000 n°9720271, JL n°J301712Que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;...
- CA Rennes 06.11.2002 n°0105862, JL n°J240366Que toutefois les mesures de protection, notamment la présence d'un talus bordant la piste, ont pour objet d'éviter la mise en jeu par les concurrents de la sécurité des tiers, seraient-ils des commissaires de course...
- Cass. Crim. 09.07.2003 n°0382020, JL n°J23929Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme thin conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. Soc. 31.03.2004 n°0241990, JL n°J230308Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre....
- CAA Marseille 09.12.2004 n°00MA02339, JL n°J25000Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
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