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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 17.02.2006 n°05NT01892, JL n°J127026Que le préfet interjette appel du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes a annulé ledit arrêté ;...
- Cass. 19.09.2007, JL n°J327051Qu'il en est de même lorsque la communauté de vie cesse entre la déclaration et son enregistrement ;...
- Cass. 12.12.2002, JL n°J311406Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que la société avait conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ;...
- CA Orléans 23.08.2005, JL n°J116471Qu'il est dès lors indifférent que pendant plusieurs années, la propriété de m. QUZ.z... a bénéficié d'un accès direct à la voie publique, dont par ailleurs la disposition des lieux révèle qu'il ne l'a jamais utilisé, continuant à accéder à sa propriété...
- Cass. Civ. 3 21.01.1971 n°6913345, JL n°J169971Attendu qu'ayant ainsi releve, d'une part, les fautes commises par gibaud et, d'autre part, la necessite de remedier a l'insuffisance de calories et a l'intensite du bruit, la cour d'appel a justement estime qu'il y avait relation de cause a effet entre l...
- CE 17.11.2000 n°214131, JL n°J418597Vu, enregisté le 1er août 2000, la lettre par laquelle m. y… déclare se désister de sa requête ;...
- Cass. Crim. 16.05.1988 n°8790399, JL n°J145034Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 494 et 591 du code de procédure pénale ;...
- TA Toulouse 27.08.1984, JL n°J252708Abstrats : 44-02-03-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -station de criblage et de concassage de pierres - déclaration - trépidations - p...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 10.05.1999 n°97BX01359, JL n°J416607Que, par son article 3, ces-dernières renonçant à tout recours contentieux pour le différend relatif à cet avenant, objet du présent litige ;...
- Cass. Com. 05.01.1962, JL n°J157398Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel, d'une part, d'avoir denature les termes du rapport du premier expert, en demandant a de nouveaux experts de rechercher un ZXP.nombre d'elements au motif que les investigations du rapport etaient insuffisan...
- Cass. 05.03.1969, JL n°J307307Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut ou contradiction de motifs, manque de base legale ;...
- Cass. Soc. 04.03.1993 n°9115426, JL n°J169607Et alors que, d'autre part, en faisant application d'une directive de l'accoss de 1974, antérieure à l'arrêté du 9 janvier 1975 dont elle a rappelé la définition de l'avantage en nature et antérieure à la directive du 10 juillet 1975, modifiée le 5 mars 1...
- Cass. 09.04.2008, JL n°J320297Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit....
- CE 06.07.1992 n°122211, JL n°J158663Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature :...
- CE 05.02.1993 n°120574, JL n°J165678Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'association t.g.v. amiens ROX.ie normandie, à la société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, du logement et des transports....
- Cass. Civ. 1 21.11.1962 n°5912, JL n°J139785Qu'ainsi en exigeant que la superficie de 1000 metres carres prevue aux conventions soit respectee, les consorts de bulhak n'ont pu commettre une faute dans l'execution du contrat de nature a entrainer a leur encontre la resolution avec dommages et intere...
- CAA Paris 23.03.2004 n°00PA03510, JL n°J226726Que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il avait conservé conjointement l'autorité parentale avec son ex-épouse et présentait la qualité de chef de famille ne saurait être utilement invoqué pour contester la légalité desdites décisions ;...
- CAA Douai 2ème ch. 14.11.2006 n°04DA00917, JL n°J279868Et qu'aux termes de l'article 1659 du même code : « la date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le trésorier-payeur général. cette date est indiquée sur l...
- CE 11.12.1992 n°111968, JL n°J131505Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article u13 du règlement précité : "les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés en harmonie avec l'environnement", il ne ressort...
- Cass. Soc. 03.11.1994 n°9342554, JL n°J121416Qu'en estimant que le licenciement de m. carbonel avait une cause économique, au seul motif que les débats et documents produits ne démontraient pas l'existence d'un poste susceptible d'être occupé par lui dans le cadre d'un reclassement interne, la cour...
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