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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 14.12.1994 n°157434, JL n°J64392Considérant que m. thomassine-legitimus affirme en troisième lieu qu'il n'a pas été informé de la communication qui a été faite à la société radio france outre-mer de sa requête, alors que cette société a été représentée à l'audience du 4 février 1994 ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 15.03.1995 n°93LY00779, JL n°J274494Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de bron, que l'association "groupement des riverains du chemin de la batterie et adjacents à bron" n'est pas fondé...
- CAA Nantes 31.12.1991 n°91NT00159, JL n°J258294Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe ii, également issu de l'article 273 du code : "la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-...
- Cass. Soc. 22.04.1982 n°7942184, JL n°J51201Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 25 juillet 1979, par la cour d'appel de rouen ;...
- CE 25.05.2005 n°253198, JL n°J201099Considérant que si le respect des conditions posées par l'article 44 sexies du code général des impôts pour bénéficier de l'avantage prévu au profit des entreprises nouvelles s'apprécie à la date de leur création, ces entreprises ne peuvent plus prétendre...
- CE 15.03.2002 n°229642, JL n°J49609Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme colmou, conseiller d'etat, - les conclusions de mme de silva, commissaire du gouvernement ;...
- CA Orlans 05.01.2006, JL n°J182559Premier juge a relevé que le bail du 10 juillet 1991, à effet du 1er octobre 1989 se réfère expressément au bail précédent consenti le 8 janvier 1981 à compter du 1er octobre 1980 sans que les clauses en soient ici rappelées ;...
- CA Douai 14.09.2000, JL n°J313359Assistée de la scp porte, avocat au barreau de lille composition de la cour lors du delibere : mme geerssen, président m. bech et m. dejardin, conseillers debats à l'audience publique du vingt six avril deux mille tenue par m. bech, magistrat chargé du ra...
- Cass. 08.12.1999 n°9812566, JL n°J256745Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :...
- Cass. 07.03.1985, JL n°J386431Qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont releve l'aggravation des consequences de l'incendie par le fait de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures a lui recommandees, ce dont il resulte que l'ampleur du sinistre ne procedait pas d'une cause ext...
- CAA Douai 1ère ch. 13.12.2007 n°07DA00945, JL n°J323201Que le conseil municipal apprécie librement s'il convient de maintenir le chemin ou de faire cesser son affectation et de le vendre ;...
- Cass. Com. 09.07.1962 n°6012, JL n°J154831Mais attendu, d'une part, qu'en tant qu'il invoque l'autorite de la chose jugee par l'arret interlocutoire du 10 avril 1956, le moyen, qui n'est pas d'ordre public et qui est presente pour la premiere fois devant la cour de cassation, est, en consequence,...
- CE 9/SS 15.02.2007 n°278955, JL n°J390680Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. Com. 04.06.2002 n°9820314, JL n°J200398Que les demandeurs précisaient, demandant confirmation du jugement entrepris, que lors de la signature de la promesse du 31 juillet 1992 ils s'étaient retrouvés inopinément isolés face à un groupe d'adhérents d'itm et acculés à signer des actes, dont cert...
- Cass. 10.11.1966, JL n°J444386Qu'en tous cas la cour d'appel statuant dans la plenitude de sa juridiction se trouvait competente pour se prononcer sur ce litige;...
- Cass. 17.09.2002 n°0187696, JL n°J275070Attendu que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ;...
- Cass. 17.05.1995, JL n°J437911Attendu que l'omission du visa, au dispositif de l'arrêt des infractions dont le prévenu est déclaré coupable, ainsi que de la peine et des textes de la loi appliquées, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune...
- Cass. Soc. 26.05.1999 n°9843676, JL n°J94083Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CE 7/SS 16.03.2005 n°265951, JL n°J362377Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la notation d'un officier constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation ;...
- Cass. 21.10.1965, JL n°J307358Que saisis sur le fondement de deux textes differents, les juges du second degre ont pu, sans encourir les reproches du pourvoi, ordonner une mesure d'instruction a l'effet d'etablir si une condition necessaire a l'application d'un des textes etait rempli...
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