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Tribunal administratif de Nantes 15 mars 1989, Jus Luminum n°J256701
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J256701 |
| Président | M. Lopez |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.05.2008 |
Abstrats : 19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Etablissement de l'imposition. Résumé : 19-03-05-04 Non-respect par le directeur des services fiscaux du délai d'un mois prescrit par l'article R.333-4 du code de l'urbanisme pour émettre son avis sur la valeur du terrain - Irrégularité de la procédure. Décharge totale
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 03.10.2006 n°0517075, JL n°J219555Attendu qu'en statuant ainsi, alors que m. y... recherchait la garantie de m. x..., non au titre de sa responsabilité personnelle, mais en sa qualité de liquidateur représentant, pour l'exercice de ses droits dont celui de défendre à une action en justice...
- CAA Marseille 06.03.2006 n°03MA01806, JL n°J2385722°/ de rejeter la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de marseille ;...
- CE 15.12.2004 n°274272, JL n°J198801Article 1er : l'affaire est renvoyée au tribunal des conflits....
- CE 0/7 SSR 06.01.1995 n°152637, JL n°J332604Que le président de l'assemblée territoriale ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois sur la demande qui lui avait été présentée, il s'ensuit que le déféré du haut-commissaire de la république en polynésie française, enregistré le 13 avril 1993...
- Cass. 09.01.1995, JL n°J325498- x… abdelouahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'orleans, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui l'a condamné pour rixes, voies de fait ou violences légères, à 1 000 francs d'amende et pour injures non publiques à 30 francs d'amende...
- Cass. 19.12.2007 n°0644355, JL n°J251107La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1134 du code civil et l. 212-4-3 du code du travail ;...
- Cass. 26.11.2003 n°0385432, JL n°J296121Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 2003 :...
- Cass. Civ. 2 20.06.2007 n°0615234, JL n°J60934Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :...
- Cass. Soc. 07.11.2006 n°0445427, JL n°J238886Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CE 3/5 SSR 06.02.1998 n°161812, JL n°J2775042°) de rejeter la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de grenoble ;...
- Cass. 05.06.1996, JL n°J544962Que, d'autre part, l'exposant avait sollicité qu'en application des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile fussent écartées des débats les conclusions et pièces demandant notamment, pour la première fois, une prestation compensatoire et dép...
- CE 6/2 SSR 28.03.1979 n°04800, JL n°J531969Sur les interets : considerant que m. x… a droit aux interets afferents a l'indemnite de 10.000 f a compter non de la date d'enregistrement de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de toulouse mais du 23 aout 1974, date de la...
- Cass. 15.02.2005, JL n°J546736Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'acte constatant l'ouverture de crédit consentie par la société générale, énoncé que celui-ci ne désignait pas m. michel x… comme bénéficiaire et qu'il y était seulement mentionné que les emprunteurs destinai...
- CE Sect. 15.02.1974 n°83980, JL n°J299467Cons., enfin, que la societe requerante soutient que l'avis de la commission nationale d'amelioration genetique aurait ete vicie par la presence parmi ses membres, au cours des reunions du 5 decembre 1968 et du 9 janvier 1969, des sieurs y… et x… qui aura...
- CE 3/8 SSR 29.07.2002 n°240966, JL n°J529903Que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;...
- Cass. Crim. 04.02.1998 n°9781338, JL n°J144275"alors que, lorsque la cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public doit être entendu, et ce à peine de nullité" ;...
- Cass. 01.02.2000 n°9983076, JL n°J269574Violence du choc a pu déplacer les occupants du véhicule dépourvus de ceinture de sécurité ;...
- CAA Paris 02.02.2007 n°06PA02323, JL n°J112422Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 18.03.2008 n°06BX00738, JL n°J384792Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mme x, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'anpe la somme qu'elle demande au titre des frais...
- Cass. Crim. 30.01.2001 n°0080557, JL n°J46530Que cette affirmation était exacte et que la preuve de la vérité des faits n'était pas rapportée ;...
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