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Tribunal administratif Nantes 10 août 1984, Jus Luminum n°J263585
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Nantes |
| Formation | |
| Date | 10 août 1984 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J263585 |
| Président | M. Beaucarne |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.05.2008 |
Abstrats : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [1] Fabrication de compost - Autorisation. [2] Etude d'impact - Projet technique unique - Légalité de la non justification du choix du procédé d'exploitation - Défaut d'indication du coût des mesures de prévention des nuisances - Légalité - Mesures réalisées. [3] Dossier d'autorisation - Plan d'ensemble d'une échelle plus réduite - Précision suffisante - Absence de vice substantiel. 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus - Suppression de l'installation - Pouvoir discrétionnaire - Absence d'erreur manifeste. 44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Emission de gaz maladorants - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires. Résumé : 44-02-02-01[1], 44-02-02-01[2], 44-02-02-01[3] L'absence de justification du choix du procédé d'exploitation d'une fabrication de compost, le défaut d'indication du coût des mesures de prévention dans une étude d'impact ne vicient pas d'une manière substantielle l'autorisation d'exploitation dès lors qu'aucun autre projet technique, n'a été envisagé, et que les mesures visées ont, pour la plupart, été réalisées. Le plan d'ensemble de l'installation figurant au dossier bien que d'une échelle plus réduite que celle requise est d'une précision suffisante. 44-02-02-02 Le pouvoir reconnu au ministre de supprimer une installation est discrétionnaire. Le refus d'en faire usage n'est soumis qu'à un contrôle minimum du juge. 44-02-03-01 Les prescriptions préfectorales étant insuffisantes pour circonscrire de manière satisfaisante l'émission de gaz malodorants, le juge ordonne des mesures complémentaires
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 08.11.2004 n°01BX00033, JL n°J164525Que, dès lors, elle est entachée d'irrégularité ;...
- Cass. Civ. 1 23.05.1960 n°277, JL n°J105844Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branche : vu l'article 25 du code de procedure civile; attendu que cumule le possessoire et le petitoire le tribunal qui, statuant comme juge d'appel, sur une action en denonciation de nouvel oeuvre, se borne a or...
- Cass. Civ. 1 02.04.1997 n°9512599, JL n°J37454Mais attendu qu'ayant relevé que mme hamon s'était portée adjudicataire alors qu'elle ne disposait pas de fonds propres, et qu'elle avait sollicité et obtenu un prêt pour se conformer aux exigences du cahier des charges, la cour d'appel, qui n'avait pas à...
- CE 08.10.1976 n°96872, JL n°J81736Considérant que, dans les circonstances de l'affaire ces dépens doivent être supportés par l'etat ;...
- Cass. 14.02.1989, JL n°J534104Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de toulouse...
- Cass. 27.11.1996, JL n°J476784Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :...
- Cass. 20.03.2007, JL n°J448949Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à m. p… une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen :...
- CAA Paris 22.06.2004 n°00PA02611, JL n°J220668Que dès lors, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux affirmations de la commune de bussy-saint-georges, présentées en défense et selon lesquelles le montant total des prestations réellement facturées par la société experts et commissaires...
- CE 7/8 SSR 14.03.1983 n°37651, JL n°J350635L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Paris 21.09.1992 n°91PA00364, JL n°J260795Qu'il suit de là que le président du tribunal administratif de paris ne pouvait, par l'ordonnance attaquée, rejeter la requête de m. x… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;...
- Cass. Civ. 3 24.11.1993 n°9115123, JL n°J164867Condamne les époux delahaie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 24.05.2007 n°0610301, JL n°J129165Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept....
- Cass. Crim. 11.01.1973 n°7193688, JL n°J88344Attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (cancava) a depose le 11 mars 1968 entre les mains du doyen des juges d'instruction de paris une plainte avec c...
- Cass. 02.06.1992, JL n°J343558Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;...
- Cass. 22.06.1995 n°9218609, JL n°J274326Attendu que, pour débouter la camavic de sa demande en paiement de cotisations arriérées, l'arrêt attaqué énonce que, quel que soit son bien ou mal-fondé, l'assujettissement de m. z… au régime de protection sociale des étudiants s'opposait à son affiliati...
- Cass. 07.10.1999, JL n°J445896Que, de deuxième part et en toute hypothèse, les époux y… agissant tant en leur qualité d'ayants droit de feu nicolas y… qu'en leur nom personnel, ont insisté sur le fait que l'association organisatrice de la compétition avait omis d'informer la victime e...
- TC 20.06.2005 n°C3468, JL n°J291702Considérant que les époux x, artisans bateliers, ont assigné l'établissement public voies navigables de france, qui est substitué à l'office national de la navigation depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1991, en réparation du préjudice qu'ils e...
- Cass. 19.10.1999, JL n°J414107Attendu, en troisième lieu, que dès lors que les éléments de ce compte ont été ainsi rétablis par elle, c'est surabondamment que la cour d'appel a, inexactement, estimé que le débiteur désigné était tenu d'une obligation d'information envers l'affactureur...
- CAA Nantes 3ème ch. 18.05.2007 n°06NT00894, JL n°J271394Considérant que la requête de mme x est dirigée contre un jugement du 25 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2005 par laquelle la commission locale de l...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J518159D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est pour le surplus mal fondé ;...
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