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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 17.04.2006 n°03NT01560, JL n°J187365Que, même compte tenu des conditions d'exploitation d'un commerce comportant de multiples ventes au détail de faibles montants, cette irrégularité suffit à elle seule à priver la comptabilité de son caractère probant ;...
- Cass. 17.10.2001, JL n°J386865La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 1ère ch. 17.02.1998 n°96PA01880, JL n°J311228Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CA Versailles 19.02.1999 n°1997417, JL n°J56091. ordonne l'expulsion des époux olivier x... et la séquestration de leur mobilier, qui se feront conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifié par celles de la loi du 29 juillet 1998) ;...
- CC 21.11.2002, JL n°J2031. considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ;...
- Cass. 03.06.1981, JL n°J328138Attendu que mme therese x…, epouse y…, et le syndicat departemental cfdt des services de sante et sociaux de l'aisne reproOYT. t au jugement attaque d'avoir annule, comme frauduleuse, la designation de mme therese x…, le 19 novembre 1980, en qualite de del...
- CAA Douai 3ème ch. 11.06.2008 n°07DA01966, JL n°J526066Que les dispositions précitées de la loi du 24 juillet 2006 permettent à l'administration, à titre transitoire et dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, de réexaminer une demande de titre de s...
- Cass. 27.01.1965, JL n°J352458Attendu qu'aux termes dudit article 2 beneficient de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, les travailleurs francais reunissant les conditions prevues par ce texte et dont, notamment, l'emploi salarie leur a procure une remuneration normale ;...
- Cass. 21.11.1966, JL n°J423370Que, se plaignant de n'avoir ete avise qu'a cette date du defaut de reglement par le tire et d'avoir ete surpris par le brusque decouvert de son compte, schouman a assigne le " credit du nord " en payement de dommages-interets;...
- Cass. 10.03.1993 n°9115752, JL n°J265052Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :...
- Cass. 19.12.2000, JL n°J450933Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille....
- Cass. 06.03.1980, JL n°J438218Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :...
- Cass. 19.11.1997, JL n°J379302Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
- Cass. Soc. 18.11.1987 n°8514695, JL n°J39672Qu'après avoir relevé qu'en 1983, m. prost était immatriculé audit régime pour l'exercice d'une profession agricole, ce qui impliquait que son activité d'engraisseur présentait l'importance minimum exigée pour l'affiliation, et qu'il avait employé de la m...
- Cass. 20.06.2000, JL n°J441805Sur le rapport de m. sargos, conseiller, les observations de la scp tiffreau, avocat de mme x…, de la scp piwnica et molinié, avocat de la compagnie d'assurances la concorde et du centre paul papin, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et ap...
- Cass. Civ. 1 13.05.1985 n°8410741, JL n°J174518Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : vu l'article 1147 du code civil ;...
- CE 08.08.2002 n°234325, JL n°J209623Considérant que cette note, relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que "les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres)...
- CE 9/8 SSR 15.10.1997 n°152448, JL n°J272380Que la societe civile "pierre gauthier" n'est, dès lors, pas fondée à demander que cet arrêt soit annulé ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.09.2005 n°03MA01399, JL n°J446595Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;...
- CAA Bordeaux 25.04.2006 n°02BX01079, JL n°J237099Que l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer demande l'annulation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation en date du 4 avril 2002 déclarant recevable la demande de m. x ;...
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