|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Agen 18.09.2006, JL n°J216361L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'intimée le remboursement des sommes exposées par elle pour sa défense; sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être rejetée ;...
- CA Aix-en-Provence 12.01.2006, JL n°J189829Vu la demande d'actes présentée par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 février 2006 par me samak, avocat au barreau de nice, avocat de XPY. z... partie civile;...
- Cass. 14.04.1999, JL n°J503966Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait adressé au président la lettre demandant à être jugé en son absence, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;...
- Cass. 03.12.1974, JL n°J483664Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 mars 1973 par la cour d'appel de paris....
- Cass. 14.12.2005, JL n°J506678Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq....
- CAA Douai 07.05.2002 n°98DA02626, JL n°J52361Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à douai et modifiant les articles r 5, r 7...
- CAA Lyon 2ème ch. 03.04.1997 n°96LY01525, JL n°J281957Considérant qu'aux termes de l'article l.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé d...
- Cass. 26.06.2008, JL n°J444446Mais attendu que m. x… ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la cour de cassation ;...
- TGI Paris 05.04.2006, JL n°J501272Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."...
- CE 7/9 SSR 02.07.1975 n°95003, JL n°J268365Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 25.11.1999, JL n°J480990Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;...
- CAA Nancy 27.05.2004 n°98NC01676, JL n°J31120Qu'enfin, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée n'aurait pas été suffisamment informée à compter de novembre 1995 des modalités de sa réintégration la privant, selon elle, de la possibilité de trouver d'autres solutions éventuelles lui...
- Cass. 16.02.1995 n°9315965, JL n°J268521Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Soc. 28.02.1991 n°8910131, JL n°J25817La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société maillard et duclos, dont le siège social est à lyon (3e) (rhône), 201, rue garibaldi, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel...
- CAA Nantes 20.09.2005 n°05NT00982, JL n°J103760Article 1er : l'arrêté susvisé en date du 24 mai 2005 du préfet de la loire-atlantique, ensemble le jugement susvisé du 27 mai 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes rejetant la demande de m. x tendant à l'annulatio...
- CAA Bordeaux 22.03.1990 n°89BX00891, JL n°J168652Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que m. dufourg n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa requête ;...
- Cass. Soc. 19.03.1987 n°8440050, JL n°J162505Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec m. mathé, la société soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 10.07.1998 n°97MA11404, JL n°J312539Que ledit article nc1 renvoie, pour la définition des exploitations qu'il vise, à l'arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 1996 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département des pyrénées-orientales ;...
- Cass. 18.05.2004 n°0111956, JL n°J268934Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre....
- CAA Nantes 2ème ch. 11.06.1997 n°95NT01317, JL n°J254136Qu'aucune opposition n'ayant été notifiée à l'intéressée à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article l.422-2 du même code, l'administration doit être réputée avoir pris, aux termes de ce délai, une décision tacite de non-opposition aux travaux en...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225