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Tribunal administratif de Nantes 5 janvier 1989, Jus Luminum n°J258670
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J258670 |
| Président | M. Lopez |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.05.2008 |
Abstrats : 39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 13 JUILLET 1967 ) -Loi du 25 janvier 1985 - Compétence du juge administratif. 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Absence - Marchés et contrats - Entrepreneur en liquidation judiciaire - Application de l'article 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 prévoyant la suspension des instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Résumé : 39-06-01-01-02 Les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 d'ou résultent d'une part le principe de la suspension des poursuites et d'autre part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers d'adresser la déclaration de leurs créances aux représentants des créanciers ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Compétence du juge administratif. 54-07-01-02 L'article 48 ci-dessus analysé de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable aux instances engagées devant la juridiction administrative
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Orléans 09.10.2007, JL n°J449409Que tout ceci a été de nature à jeter le discrédit sur ses compétences professionnelles ;...
- CE 01.08.1913 n°46059, JL n°J259102Abstrats : 16-03-02-01 commune - police municipale - police des voies ouvertes au public - reglementation de la circulation - sociétés musicales - refus d'autorisation de jouer sur la voie publique. résumé : 16-03-02-01 un maire excède ses pouvoirs en ref...
- CA Toulouse 08.12.2003 n°200204791, JL n°J83552Que pour le solde de loyer de l'année 1991, les époux b... ont repris possession des lieux en juin 1991, que les loyers ne sont dus que jusqu'à cette date et qu'ils sont en droit d'opposer aux créanciers la compensation entre cette dette et la créance de...
- CA Lyon 09.04.2003, JL n°J26855Par ordonnance du 17 juillet 2000, le juge des référés du tribunal de grande instance de lyon, saisi par madame simone x..., inspectrice du travail, a ordonné la fermeture dominicale immédiate du magasin babou situé à venissieux - allée des savoies, ce à...
- Cass. Civ. 3 30.06.1992 n°9021858, JL n°J87768! condamne les époux giannone, envers les époux legeais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 17.01.2007, JL n°J443089Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept....
- CE 9/SS 22.01.1997 n°159557, JL n°J2786132°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Civ. 2 16.10.2003 n°0217049, JL n°J233794Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que mme x... ayant contesté la validité d'un congé, avec refus de renouvellement du bail commercial, que lui avait délivré mme y..., un jugement a annulé le congé et...
- Cass. Soc. 05.03.1987 n°8442485, JL n°J95860Sur le moyen d'ordre public relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article 620 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi n° 84-42.485 formé par la caisse d'allocations familiales de vienne :...
- CA Versailles 07.10.2004, JL n°J171190Démontrer être le partenaire économique de la société cegetel au sens de l'article l 442-6- i 1ä du code de commerce, ce texte ne peut recevoir application en la cause ;...
- Cass. 30.01.2007 n°0686045, JL n°J303251Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que jacques x… et freddy y… ont été poursuivis pour avoir effectué, courant septembre 2000, des affouillements et des exhaussements en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la c...
- Cass. Soc. 27.10.1998 n°9642843, JL n°J119120Qu'elle en déduisait que mme robichon ne pouvait en toute hypothèse revendiquer plus de six mois de salaire, soit la somme de 118 499,94 francs ;...
- CA Bastia 24.10.2007, JL n°J486306Attendu, de sixième part, que la société gourmet ne produit aucun document permettant à la cour d'apprécier sa situation de trésorerie de sorte qu'il convient de rejeter sa demande de délai de paiement ;...
- CE 4/1 SSR 31.10.1980 n°10711, JL n°J376019Sur les interets dus sur le montant de l'indemnite ci-dessus fixee : considerant en revanche que la societe du port de peche de lorient n'a droit qu'aux interets au taux legal sur l'indemnite ci-dessus accordee a compter, conformement a sa demande, du 1er...
- Cass. 08.02.2000, JL n°J326665Que, recherchant la localisation des indemnités réclamées en remplacement d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation de paiement de l'indemnité de préavis et l'obligation de ne pas commettre d'abus dans la cessati...
- Cass. Soc. 04.02.2004 n°0244687, JL n°J45710Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre....
- Cass. Soc. 05.07.1972 n°7112740, JL n°J80102Rpr m. bolac av.gen. m. mellotee demandeur av. mm. celice défenseur nicolas...
- CAA Marseille 02.10.2007 n°06MA01481, JL n°J230831Que l'administration en admettant que 40 % de cette indemnité n'était pas imposable n'a pas entendu reconnaître que la totalité de l'indemnité était représentative de dommages et intérêts ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 17.03.2005 n°03VE00212, JL n°J527918Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de paris, par laquelle m. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0004472 du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de cergy-pontoise a rejeté...
- Cass. 16.02.1965, JL n°J299824Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (paris, 14 novembre 1961 ) et des motifs adoptes du jugement, qu'en 1953, la societe bozel-maletra a commande a la societe technique des appareils...
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