|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 29.05.1997 n°96NT00791, JL n°J136187Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de nogent-le-rotrou est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a annulé l'arrêté du 16 mai 1994 prononçant la radiation des cadre...
- CA Agen 20.03.2002 n°0001403, JL n°J21256Confirme la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de mainlevée des hypothèques judiciaires prises à son encontre par andré y...,...
- CE 03.02.1992 n°107957, JL n°J127990Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Lyon 21.06.2007 n°03LY01753, JL n°J213576) 2. le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués...
- CAA Nancy 2ème ch. 05.12.1996 n°95NC01046, JL n°J336024Que, par suite, la societe dk10 n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière en tant qu'elle aurait été privée de la possibilité de saisir la commission départementale ;...
- Cass. 03.06.1998, JL n°J3358902°/ de m. y… des services fiscaux du val d'oise, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ;...
- CE 25.11.1998 n°150459, JL n°J94675Qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : "le grade de secrétaire médicale principale est accessible...
- CAA Bordeaux 03.11.1992 n°90BX00268, JL n°J34024Que si le paragraphe iii du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe i, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du royaume du maroc ;...
- CE 23.11.2005 n°272855, JL n°J200185Qu'il ressort des pièces du dossier que m. a, de nationalité turque, a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour en date du 19 septembre 2003, assortie d'une invitation à quitter le territoire qui lui a été notifiée le 13 novembre 2003 ;...
- CAA Bordeaux 06.07.2004 n°00BX02769, JL n°J159900Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux le 30 novembre 2000, sous le n° 00bx02769, présentée pour le centre national d'etudes spatiales, dont le siège social est 2, place maurice quentin à paris (75000), par la s...
- Cass. 28.06.1982, JL n°J148831Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 1981 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- Cass. Civ. 3 28.06.1995 n°9370333, JL n°J31062Qu'en jugeant qu'il n'était pas rapporté la preuve de la modification matérielle du bien ayant pu lui conférer une plus-value, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile" ;...
- Cass. 12.04.1988 n°8594121, JL n°J294286La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 26.01.1994 n°9211468, JL n°J162501La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 0/9 SSR 20.10.2000 n°201061201063201137, JL n°J277298Considérant, en second lieu, que si la mesure dont s'agit n'était qu'une étape dans le processus qui a conduit la berd à mettre fin aux fonctions de mme x…, elle a constitué la dernière intervention, dans ce processus, du gouvernement français, les suites...
- Cass. Civ. 2 13.03.2003 n°0102258, JL n°J204130Attendu que les consorts x... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'expert avait précisé que concernant la "potence", celle-ci était effectivement en place et que c'était le jeune y... qui l'ava...
- CE 19.05.2004 n°248577, JL n°J99053Considérant qu'aux termes de l'article l. 2121-18 du code général des collectivité territoriales : les séances des conseils municipaux sont publiques. / néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat,...
- CE 2/6 SSR 10.05.1996 n°148865, JL n°J322085Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. Soc. 10.12.1992 n°9011706, JL n°J104908Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- TA Nice 25.06.1981, JL n°J260639Abstrats : 44-02-02-01 nature et environnement - installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet [1] compresseurs d'air - activité fonctionnant antérieurement à son classement - prescriptions visant à r...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225