TA Montpellier 28.03.1978 (Jurisprudence JL n°J293030)

Abstrats : 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Lotissement - Contrats liant la commune aux acquéreurs de lots. 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS - Nature juridique des contrats liant la commune aux acquéreurs de lots. Résumé : 17-03-02-03-01, 68-04-03 Quel que soit l'intérêt des motifs d'ordre social qui ont conduit une commune à réaliser un lotissement, les contrats par lesquels elle a cédé les lots à des particuliers ne sauraient, en l'espèce, être regardés comme une modalité de l'exécution même d'un service public. Si ces contrats comportaient l'obligation pour les acheteurs de confier par mandat à la commune le soin de faire procéder à la construction de leurs pavillons, absence de clause exorbitante dès lors que la commune, dans le cadre du mandat qui lui est confié, est intervenue exclusivement pour le compte de particuliers en vue de l'exécution de travaux privés, sans que les modalités de passation des marchés avec les entreprises puissent conférer à ceux-ci le caractère de marchés de travaux publics. Incompétence du juge administratif pour connaître des conditions d'exécution du contrat de cession et du mandat confié à la commune