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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 18.12.1997 n°96MA00904, JL n°J331238Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents tenant lieu de factures établis par la s.a.r.l. "e.p.m." pour le compte de ses sous-traitants, s'ils étaient revêtus du cachet commercial ou de la mention des entreprises prestataires de service...
- CE 1/6 SSR 10.01.2007 n°285093, JL n°J3132543°) de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 7611 du code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 14.11.2006 n°04BX00429, JL n°J199257Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier felix guyon, dont le siège est situé à saint-denis de la réunion, a reçu notification du jugement attaqué au plus tôt le 11 décembre 2003 ;...
- Cass. Civ. 2 16.03.1989 n°8960720, JL n°J56108Sur le rapport de m. le conseiller chabrand, les conclusions de m. ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- TA Clermont-ferrand 28.03.1985, JL n°J282553Abstrats : 44-02-02-01-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - instruction des demandes d'autorisation -absence d'autorisation...
- CE 13.03.1914 n°3985345645, JL n°J319235- il peut exiger de même la désaffectation et la désinfection immédiate des fosses devenues inutiles par suite de l'application volontaire du "tout à l'égout". annulation, parte in qua, de règlements sanitaires prescrivant l'installation du "tout à l'égou...
- Cass. Crim. 29.05.1997 n°9682480, JL n°J163547Attendu qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de colmar, en date du 4 janvier 1994, l'ayant condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, et pour les délits douaniers connexes, au paiement de l...
- CE 03.06.2002 n°206202, JL n°J203695Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme imbert-quaretta, conseiller d'etat-; - les conclusions de mme prada bordenave, commissaire du gouvernement ;...
- CA Aix-en-provence 21.03.2008 n°0720363, JL n°J301361Une pratique professionnelle au sein d' un tel service n' est pas une pratique professionnelle de juriste d' entreprise au sens de l' article 98- 3o du décret du 27 novembre 1991. m. x… ne peut bénéficier à ce titre d' une dispense de formation théorique...
- Cass. Soc. 26.09.2001 n°9942695, JL n°J220971Que le 24 janvier 1996, il a conclu une transaction avec le gie groupama cental ;...
- Cass. 26.01.1995 n°9220274, JL n°J254201Que l'action intentée par m. x… ayant eu pour seul objet l'indemnisation de ce préjudice, l'acceptation par lui de l'offre qui lui a été faite par le fonds rend le moyen inopérant ;...
- CAA Nantes 29.09.2006 n°06NT01567, JL n°J267394Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la cour a délégué m. faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la f...
- Cass. Civ. 1 05.02.1980 n°7815020, JL n°J78163Rpr m. ponsard av.gén. m. gulphe av. demandeur : m. george av. défendeur : m. nicolas...
- CAA Nancy 05.03.1991 n°90NC00277, JL n°J136615Article 1er : la requête de m. le bris est rejetée....
- Cass. 23.01.2008 n°0520068, JL n°J250145Qu'en statuant ainsi, alors que m. z…, gendre de la personne protégée, pouvait exercer un recours contre la décision qui déclarait la tutelle vacante, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;...
- CA Toulouse 20.02.2006, JL n°J210369Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation 20/02/2006 decision no 5 norg: 05/00012 fouad x... c/ monsieur l'agent judiciaire du tresor...
- Cass. 15.07.1998 n°9641766, JL n°J285228Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :...
- CAA Bordeaux 11.12.1995 n°94BX01041, JL n°J109799Mme dubois demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance de référé en date du 26 mai 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande aux fins que soit ordonnée, en application de l'article r.130 du c...
- TC 18.06.2001 n°3239, JL n°J89635Que le tribunal administratif d'amiens, après avoir pris acte de ce que le litige relatif au montant de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi avait pris fin en cours d'instance du fait de l'acceptation par m lelong de la réévaluation rétroac...
- CAA Marseille 13.12.2004 n°02MA00943, JL n°J198079Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. SUZ.x et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
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