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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 24.02.2004 n°00BX00630, JL n°J182922Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la sa domaine des etangs, dont le siège est à massignac (16310), par me ph. delattre, avocat au barreau de paris ;...
- Cass. Civ. 2 19.04.1972 n°7260021, JL n°J118435Mais attendu, en ce qui concerne le pourvoi forme au nom de dame bonnet, que n'est produit aucun pouvoir qui aurait ete donne a cette fin par dame bonnet a son mari ;...
- CA Paris C 15.03.2007, JL n°J57116Lui donnant acte de la réception de la somme de 673,20 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 7 janvier 2004,...
- TA Clermont-ferrand 04.01.1980, JL n°J252552Abstrats : 34-02-01-01-01-01 expropriation pour cause d'utilite publique - regles generales de la procedure normale - enquetes - enquete prealable - dossier d'enquete - etude d'impact -entrée en vigueur - rectification d'une route nationale. 44-01-01 natu...
- Cass. Soc. 14.03.2001 n°9845809, JL n°J189468Qu'en se fondant sur ces versements sans nullement vérifier que lesdites primes correspondaient au règlement d'heures supplémentaires, lesquels, de surcroît, établissaient au contraire que si des heures supplémentaires étaient effectuées, elles avaient ét...
- Cass. Civ. 2 04.02.1999 n°9615311, JL n°J86669Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux grudet ;...
- CE 03.10.1994 n°106670, JL n°J96974Considérant que, dans ses observations en réplique, enregistrées le 10 octobre 1988, m. martin a soutenu que la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être sur laquelle figurait le sien a été diffusée sans qu'il en ait été informé ;...
- Cass. 20.12.1995, JL n°J400614Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. Soc. 13.09.2005 n°0410961, JL n°J19164Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'établissement du site de montpellier de l'apajh la somme de 2 500 euros ;...
- Cass. Civ. 2 03.05.2002 n°0260463, JL n°J94358Attendu que mlle bounou fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de strasbourg, 15 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article l. 30.4 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de strasbo...
- Cass. Civ. 2 21.02.2002 n°0050038, JL n°J236971Sur le rapport de m. grignon dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de m. cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 04.05.2001 n°9915590, JL n°J177730Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 14.02.2007 n°0686721, JL n°J103419"alors, qu'en outre, le contrat de commodat prévoyait expressément, à son article 4, que les virements d'honoraires par les clients pourraient continuer de s'opérer sur le compte bancaire de la société castelnau compta, afin de permettre à la société de f...
- CAA Nantes 1ère ch. 19.03.1996 n°93NT00735, JL n°J253115Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de mme coënt-bochard, conseiller, - et les conclusions de m. isaia, commissaire du gouvernement, sur...
- CA Rennes 23.05.2007, JL n°J310043Attendu que l'immeuble appartenant à m et mme x…est désigné dans leur titre de propriété, un acte de vente des le ` et 4 juin 1966, comme une maison d'habitation comprenant notamment au rez de chaussée un garage et un jardin à l'arrière, avec au fond, un...
- CAA Lyon 2ème ch. 10.05.2000 n°96LY23123, JL n°J302771Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nancy le 26 décembre 1996, par laquelle la sarl montceau ameublement demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 936806 en date du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal ad...
- Cass. Civ. 3 17.07.1974 n°7370281, JL n°J42361Rpr m. leyris av.gen. m. tunc demandeur av. mm. vidart. défenseur le bret...
- Cass. Crim. 22.06.2005 n°0486624, JL n°J240658"alors que, l'arrêt attaqué ayant été rendu après la cassation d'un arrêt de relaxe annulé sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne pouvait prononcer une peine, la précédente décision de la cour étant, en ce qui concerne l'acti...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 19.02.2008 n°06BX00150, JL n°J351847Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de toulouse ;...
- Cass. 18.05.2000, JL n°J330467Que, par ces seules énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, le tribunal a légalement justifié sa décision ;...
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