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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.03.2005, JL n°J391042Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. 01.12.1970, JL n°J439073Que, d'une part, en effet, les termes de l'article 186, paragraphe 4, du code de procedure penale sont, comme l'enonce l'arret de la cour, imperatifs ;...
- Cass. Soc. 05.11.1964 n°6440, JL n°J96172Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 73, 74 et 94 du code du travail des territoires d'outre-mer, de la convention collective des banques de la cote francaise des somalis du 29 novembre 1960, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810,...
- CE 7/9 SSR 10.03.1976 n°79933, JL n°J478265Vu la decision en date du 9 fevrier 1972 , par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a avant dire droit sur le recours du ministre de l'economie et des finances, enregistre sous le n. 79.933 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un...
- CE 0/7 SSR 03.11.1997 n°163845, JL n°J438214Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 03.06.1997, JL n°J4639511°/ de l'association pour la recherche contre le cancer (l'arc), dont le siège est …,...
- Cass. 22.10.1996, JL n°J388969Que l'arrêt attaqué (riom, 16 février 1994) a fixé à 37 605,29 francs le montant de la créance de la société sovac crédipar, cette somme incluant les intérêts conventionnels, ce dont les débiteurs lui font grief ;...
- CAA Nantes 20.10.2006 n°06NT01616, JL n°J218265Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en STY. ;...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J425893Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société fichet-UO.à payer à m. du x… la somme de 10 000 francs ;...
- CAA Bordeaux 09.02.1993 n°89BX00966, JL n°J73048Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 : - le rapport de m. bousquet, conseiller ;...
- CE 4/SS 18.02.1987 n°58081, JL n°J285576Que toutefois la demande de m. x… tendant au versement des intérêts moratoires et à laquelle il a été fait droit par le jugement du 16 janvier 1984 n'a été ni accompagnée ni suivie d'une demande tendant à ce que la somme représentative de ces intérêts pro...
- Cass. Crim. 01.03.1993 n°9284660, JL n°J100817Que ce texte vise uniquement des meubles corporels à l'exclusion de toute prestation de service ;...
- Cass. Civ. 1 08.10.1991 n°9105010, JL n°J150275Audience publique du 8 octobre 1991 irrecevabilité...
- CA Bordeaux 20.11.2007, JL n°J374187Arrêt rendu par la cour d'appel de bordeaux-le : 20 novembre 2007 chambre sociale - section a prud'hommes no de rôle : 06/05417 monsieur frédéric x… c/ la s.a.s. aes chemunex venant aux droits de aes laboratoire bordeaux nature de la décision : au fond d...
- Cass. Com. 12.07.1993 n°9013647, JL n°J147665Attendu que m. llorca marrero reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la cancava à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse int...
- CE 9/8 SSR 13.02.1995 n°121236, JL n°J283118Que l'institution de cette indemnité n'a été prévue par aucun texte législatif ou réglementaire ;...
- CC 28.05.1959 n°59215SEN, JL n°J287051Qu'il suit de là que la requête du sieur PZR. ne saurait être accueillie ;...
- Cass. Com. 10.05.2006 n°0413735, JL n°J97172Donne acte à m. van x... de son désistement envers m. OX.van x... et mmes z... et van x... ;...
- Cass. 01.07.1997 n°9515642, JL n°J282959Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ;...
- CE Ord. 07.12.1994 n°147708, JL n°J373914M. y… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de châlons-sur-marne a rejeté sa demande dirigée contre l'ar...
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