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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 21.02.2005 n°277205, JL n°J209712Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2005, présenté par le ministre des affaires étrangères ;...
- CAA Nantes 01.07.1992 n°89NT01372, JL n°J90607Vu le recours du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de nantes le 29 août 1989 sous le n° 89nt01372 ;...
- Cass. Soc. 15.06.1977 n°7610289, JL n°J168891Que le lendemain il n'avait pu prevenir son employeur absent en fin de semaine et avait attendu pour le faire d'avoir consulte son medecin habituel, le lundi 21 janvier ;...
- Cass. Soc. 07.11.2007 n°0760042, JL n°J219532La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 09.01.2002, JL n°J423359En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE Sect. 23.12.1970 n°79410, JL n°J378698Requete du prefet du val-d'oise tendant a l'annulation d'un jugement du 26 novembre 1969 par lequel le tribunal administratif de versailles a annule une decision du 7 mars 1968 par laquelle le sous-prefet de montmorency a refuse d'approuver une deliberat...
- Cass. Com. 11.06.1981 n°7916748, JL n°J95319Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, viole le texte precite ;...
- CAA Paris 1ère ch. 23.02.2006 n°03PA03306, JL n°J336953Considérant que mme x, recrutée en qualité d'agent administratif territorial par la commune de fontenay-aux-roses à compter du 11 décembre 1989, a été mutée sur sa demande à châtenay-malabry par arrêté en date du 15 octobre 1998 ;...
- CE 4/1 SSR 05.03.1986 n°50711, JL n°J350189Vu le recours enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le conseil d'etat : 1- annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administra...
- Cass. 15.05.2007, JL n°J331712Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que m. x… avait été mis à la retraite par décision de la caisse, a relevé qu'en application de l'article 27 de la convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale, la dur...
- CE 10.04.1992 n°130125, JL n°J116539Que, dès lors, et en tout état de cause, c'est à tort que le président du tribunal administratif de paris a, par son ordonnance du 2 octobre 1991, renvoyé au conseil d'etat la demande de m. bonici pour connexité avec la requête dirigée contre le décret ;...
- Cass. Civ. 3 09.05.2007 n°0614009, JL n°J194808Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur...
- CE 05.07.1993 n°109739, JL n°J51898Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. boukioud, demeurant ... (69007) ;...
- Cass. 31.01.1996, JL n°J331332Que, ce faisant, la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de motifs certain et violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 8/SS 31.05.1967 n°69905, JL n°J414200Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - impot sur les benefices des societes et autres personnes morales. - determination du benefice imposable. - frais et charges - intér...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 11.10.2005 n°02BX00537, JL n°J295612Considérant que, par décision du 7 juillet 1999, le ministre de la défense a infligé au maréchal des logis x, alors en service au 5ème régiment d'hélicoptères de combat de pau, la sanction du retrait total et définitif de sa qualification professionnelle...
- CA Paris 04.04.2002, JL n°J3237292002/01613. pas de jonction. décision dont appel : ordonnance rendue le 18/12/2001 par le juge d'instance d'aulnay sous bois. décision :...
- Cass. Soc. 09.06.1998 n°9640390, JL n°J128261Rapporteur : m. waquet. avocat général : m. martin. avocat : m. garaud....
- Cass. 03.10.1973, JL n°J397953Qu'en statuant ainsi, elle a viole par refus d'application le texte susvise ;...
- Cass. 27.01.1999, JL n°J329300Qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que la convention collective applicable n'imposait pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence conventionnelle, interdisait à m. x… de réclamer quelque indemnité que ce fût, sans rechercher si...
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