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TA Lyon 17.10.1995 (Jurisprudence JL n°J290322)

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Tribunal administratif de Lyon 17 octobre 1995, Jus Luminum n°J290322

Niveau de juridiction National, Suprême
Juridiction Tribunal administratif de Lyon
Formation
Date 17 octobre 1995
Numéro
Numéro Jus Luminum J290322
Président M. Rouvière
Zone géographique fr
Langue fr
Dernière mise à jour 27.05.2008

Abstrats : 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Résumé : 65-02 Les dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié, relatives au retrait temporaire ou définitif des autorisations de transport, s'appliquent aux licences régies par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié, qui n'ont pas encore été remplacées par des autorisations

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