TA Lyon 17.02.1998 n°9704632 (Jurisprudence JL n°J341873)

Abstrats : 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984 ) -Obligation pour l'administration d'offrir à l'agent réintégré un emploi conforme à la décision précédente du juge administratif. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Résumé : 36-07-01-03, 54-06-07-008 A la suite de l'annulation du licenciement d'une secrétaire de mairie-institutrice et du refus de proposer un nouveau contrat d'emploi de secrétaire de mairie, le maire de l'ABERGEMENT DE VAREY ne lui offre qu'un horaire de travail incompatible avec ses obligations d'enseignante. Saisi sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé ces deux décisions, le président du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle et la formation de jugement, considérant que ces annulations comportaient nécessairement l'obligation pour le maire de réintégrer l'intéressée dans son emploi de secrétaire de mairie à la date à laquelle elle en avait été illégalement privée, condamne ledit maire à réintégrer Mme D. dans un emploi dont les horaires soient compatibles avec son activité d'enseignante, et ce dans un délai de 20 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 francs par jour de retard