TA Lyon 13.06.1973 (Jurisprudence JL n°J256118)

Abstrats : 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-canadienne du 15 juin 1953 - Imposition, dans l'Etat sur le territoire duquel elles possèdent un établissement stable, des revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales, financières et d'assurance [art. 4 de la convention] - Application aux profits immobiliers assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux par les articles 35 et 35 A du C.G.I. Résumé : 19-01-01-05 Le prélèvement de 50 %, dont la perception est prévue à l'article 244 bis du C.G.I., sur les profits visés aux articles 35 et 35 A lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui n'ont pas d'établissement en France, ne peut être imposé à une société dont le seul établissement se trouve au Canada