|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0111153, JL n°J32039Attendu que la société le comptoir des entrepreneurs, devenue entenial, a accordé un prêt immobilier à m. x..., suivant offre acceptée le 5 décembre 1987, réitérée par acte notarié du 18 décembre 1987 ;...
- Cass. 30.10.2000, JL n°J597451Qu'en omettant de procéder à ces recherches avant de retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de figeac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article r. 517-1 du code du travail ;...
- CAA Douai 27.03.2002 n°00DA01049, JL n°J208188Que, dès lors, mme gryson n'est pas fondée à soutenir que son licenciement serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ;...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J475505La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : m. grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme vigneron, conseiller rapporteur, m....
- CA Reims 27.02.2008, JL n°J504437Qu'il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation régulière la concernant, comme en fait foi sa signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier ;...
- CE 12.05.2003 n°239928, JL n°J145093Le syndicat demande au conseil d'etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe a de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés aux personnels de la police nationale ; article 1er : le c) du paragraphe a, de la circulaire susvisée du 5 mars 2001, en tant qu'il subordonne à l'accomplissement de trois heures consécutives au minimum de travail de nuit le droit à la majoration spéciale pour travail intensif, est annulé....
- CE 9/SS 15.02.2007 n°286605, JL n°J246121Considérant qu'aux termes de l'article r. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du conseil d'etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de...
- CAA Nantes 4ème ch. 30.03.2007 n°06NT00936, JL n°J279407Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de m. x, n'implique aucune mesure d'exécution ;...
- Cass. Soc. 06.02.1997 n°9442149, JL n°J102773Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 1/4 SSR 07.02.1973 n°8204782198, JL n°J300451Qu'en vertu des dispositions de l'article 84, alinea 2, de telles modifications ne pouvaient etre entreprises sans permis de construire ;...
- Cass. 10.03.2004, JL n°J476744La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 14.05.1992 n°8943445, JL n°J56271Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, décidé que le...
- Cass. 06.06.1996, JL n°J496878Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, le tribunal a, par une décision motivée, estimé que la société jean david ne se trouvait pas, ZQQ. t la période du 1er janvier au 31 décembre 1990, dans un cas exceptionnel...
- Cass. Crim. 14.11.1985 n°8593093, JL n°J151778Attendu qu'il appert de la liste du jury de session que m. franck polegato, qui a participe au jugement de l'accuse en qualite de neuvieme jure designe par le sort, est ne le 1er avril 1964 ;...
- Cass. Civ. 2 04.06.1975 n°7312061, JL n°J172856Rpr m. coudert av.gen. m. nores demandeur av. mm. roques défenseur jousselin...
- CE 7/SS 17.05.2002 n°228132, JL n°J308661Considérant que le consul général de france à alger a, par une décision du 27 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à m. x… le visa qu'il sollicitait ;...
- Cass. Civ. 3 19.04.2000 n°9818454, JL n°J158536Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / m. wihelm paul strulik, 2 / mme claire chassagnol, épouse strulik, demeurant ... cochepie, 89500 vil...
- Cass. Crim. 05.12.1989 n°8691517, JL n°J166404Que le prévenu a soulevé l'exception de prescription ;...
- Cass. 16.01.1997, JL n°J363462- sheik kadir z… alias mohamed x…, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J324062Que l'opac de la ville de paris a notifié aux époux x… un mémoire préalable par lettre simple du 11 janvier 1991 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2010, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225