TA Lyon 07.09.1995 (Jurisprudence JL n°J252100)

Abstrats : 28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne de promotion publicitaire (art. L. 52-1 du code électoral). 28-04-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Campagne de promotion publicitaire (art. L. 52-1 du code électoral). Résumé : 28-005-02, 28-04-04-02 Une brochure de seize pages intitulée "Vallon-Pont-d'Arc - 1989 - 1995 - Six ans de responsabilités municipales", qui présentait le bilan des réalisations et de la gestion de la commune de Vallon-Pont-d'Arc, a été réalisée, en mille exemplaires, par le maire sortant et son adjoint. Elle reproduisait les mêmes photographies en couleur que celles qui figuraient dans un document intitulé "Inauguration des travaux réalisés dans le cadre du contrat régional de petite ville - 17 mars 1995", présentant les travaux effectués à Vallon-Pont-d'Arc, de 1991 à 1994, avec l'aide de la région et du département. En outre, un exemplaire de la profession de foi et un bulletin de vote de l'une des listes en présence avaient été placés l'intérieur. Eu égard tant au contenu de cette brochure qu'à la diffusion dont elle a fait l'objet auprès des électeurs, cette publication doit être regardée comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la commune, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, sans que puisse être utilement invoqué le caractère privé de son financement. Cette opération, compte tenu de la date à laquelle elle a été réalisée et du faible écart des voix séparant les candidats, a eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin. (Annulation des opérations électorales en cause) (1). 1. Cf. CE, 1994-01-28 Bartolone, élections cantonales des Lilas, 41 ;

CE, Section, 1993-10-08, Elections cantonales de Saint-Brice en Cogles, p. 265