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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 17.10.1986 n°48767, JL n°J47373Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1983 et 20 mai 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m.YYX.-claude houssard, demeurant ... nîmes [30000], et tendant à ce...
- Cass. 17.03.1999 n°9882301, JL n°J301746Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusée ou son avocat ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation des articles 282 et 550 du code de pro...
- CAA Paris 12.05.2005 n°01PA02391, JL n°J223419Que la notion de pièce de réception au sens des dispositions réglementaires applicables s'entend notamment des pièces à usage de salle à manger, de salle de séjour, de salon ou de bibliothèque ;...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J466879La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : m. bézard, président, mme geerssen, conseiller référendaire rapporteur, m. grimaldi, conseiller, m. j...
- CAA Lyon 28.04.2000 n°96LY01864, JL n°J159958Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. bernard horry est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a estimé que la ville de lyon n'avait commis aucune faute à son égard ;...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J306860Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de riom ;...
- CE 30.11.2001 n°224800, JL n°J160749Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens...
- Cass. 29.05.1996, JL n°J337418Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :...
- CA Bordeaux 28.02.2006, JL n°J454883Sur ces appels et selon citations de monsieur le procureur général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 novembre 2005 ;...
- CAA Douai 2ème ch. 27.06.2006 n°05DA00610, JL n°J465389Que l'administration n'est pas tenue de répliquer dans sa réponse à tous les arguments du contribuable ;...
- Cass. Com. 27.06.1995 n°9318052, JL n°J127715Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 ) la société uocr, dont le siège est 17, rue de l'eau blanche, zone industrielle de kergonan à brest (fin...
- TA Nancy 16.02.1978, JL n°J436671Abstrats : 27-05 eaux - lutte contre la pollution des eaux - plan d'occupation des sols. 40-01-05 mines, minieres et carrieres - regime general - carrieres - refus d'autorisation d'exploitation - motif tiré des prescriptions du p.o.s.. résumé : 27-05, 40-...
- Cass. 21.09.2000, JL n°J372038Que l'avocat du demandeur a donné par écrit son accord sur le principe et la date proposée du renvoi ;...
- Cass. Civ. 3 11.05.1994 n°9211578, JL n°J118692Attendu que la commune de marseille et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la sci jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnan...
- Cass. 19.03.1997 n°9640105, JL n°J301997Xxiii - sur le pourvoi n° t 96-40.121 formé par m. gaston z…, demeurant ... arrêts rendus le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de...
- CE 7/SS 07.02.1966 n°65571, JL n°J394136Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - patente. - professions et personnes imposables. - gestion d'un centre d'achats...
- CE 24.04.1989 n°75186, JL n°J146484Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si m. duvalle a été mis en demeure, le 9 janvier 1984, de rejoindre son poste à l'issue du congé qui lui avait été accordé, il a fait connaître à son administration, dès le 10 janvier 1984, les r...
- CA Agen 28.01.2004 n°02791, JL n°J68029A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la présente juridiction retiendrait l'existence d'un contrat d'intégration, ils sollicitent qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'établir les comptes entre les parties....
- Cass. 16.03.2000, JL n°J339999En cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1997 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (cram) du languedoc-roussillon, dont le siège est …,...
- CE 12.01.1966 n°53489, JL n°J372016Abstrats : 14-02-01-06 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - reglementation des activites economiques - activites soumises a reglementation - taxis -réglementation de l'exercice d'une profession - chauffeurs de taxi. 135-...
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