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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 2ème ch. 28.06.1996 n°94PA01358, JL n°J320717Que dans ces conditions, alors que la mission de l'expert était seulement de constat d'urgence, le nombre des vacations de 72, demandées et taxées par le président du tribunal est excessif et doit être ramené à 25 dont 10 correspondant à la rédaction du r...
- TC 01.07.2002 n°C3294, JL n°J188419Que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des végétaux à l'importation n'est que la contrepartie forfaitaire des frais nécessités par ce contrôle en sorte que la redevance en litige n'a pas l...
- CAA Nancy 10.07.1990 n°89NC01333, JL n°J46649Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 : - le rapport de m. damay, conseiller, - les observations de maître gaucher, avocat de m. claude steimer ;...
- CA Versailles 13.10.2005, JL n°J271202Confirme le jugement déféré sauf des dispositions propres aux époux maurice j… expressément réformées,...
- CE 0/SS 21.09.2007 n°285954, JL n°J279004Article 2 : l'etat versera la somme de 1 500 euros à m. et mme a au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. Com. 27.03.2001 n°9718014, JL n°J197257Qu'à la suite de la liquidation des biens prononcée à l'encontre de la scna, m. troussard puis m. barthe en étant syndic, la banque a demandé l'inscription de sa créance au passif de cette société ;...
- CA Versailles 04.03.2008, JL n°J387956Quant au licenciement économique d' un ensemble de salariés, il est régulier (consultation du comité d' entreprise), aucune ues n' ayant d' ailleurs jamais été reconnue ;...
- Cass. 18.10.1989, JL n°J390388D'où il suit qu'en interprétant comme elle l'a fait son arrêt du 24 avril 1986, la cour d'appel s'est tout simplement contredite ;...
- CAA Marseille 22.01.2007 n°05MA00023, JL n°J238103Article 1er : la requête présentée par la commune de cassis est rejetée....
- CE 10.01.2003 n°248458, JL n°J185111Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la societe civile immobiliere rotanna, dont le siège est 13, chemin du levant à ferney-voltaire (0121...
- Cass. Soc. 05.04.1990 n°8840761, JL n°J138841Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse constituant une faute grave, alors, premièrement, que ne commet pas une faute grave le salarié qui, après en avoir avisé son nouve...
- Cass. Com. 30.10.1951 n°341, JL n°J85715Qu'en l'état de ces constatations souveraines les juges du fond ont pu déduire que l'absence de certaines mentions légales dans le compromis de vente n'entraînait pas la nullité de celui-ci ;...
- CE 24.03.1997 n°149316, JL n°J137340Que l'absence d'option pour le régime monogamique n'établit pas par ellemême le défaut d'assimilation des intéressés ;...
- CE 16.01.1976 n°92733, JL n°J335086Que, si celui-ci s'est ainsi conforme a une circulaire en date du 31 mars 1973 du ministre de la justice selon laquelle les magistrats du siege sont desormais notes par le premier president et les magistrats du parquet par le procureur general, cette refo...
- Cass. 22.01.1997, JL n°J309298Attendu que m. z… et m. y…, agissant en qualité de représentant des créanciers de m. z…, font grief à l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 1er février 1994) d'avoir décidé que la créance de m. x… sur l'actif du redressement judiciaire de m. z… comprenait une...
- Cass. Soc. 22.05.1997 n°9541172, JL n°J32643Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : vu l'article l. 122-3-8 du code du travail ;...
- Cass. 05.10.1972 n°7113767, JL n°J48211Qu'ainsi sa decision etant legalement justifiee, le moyen ne peut qu'etre ecarte ;...
- CAA Paris 05.11.2004 n°01PA02516, JL n°J147408Vu, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 26 octobre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour m. , élisant domicile, par me celimène ;...
- CAA Bordeaux 07.03.1989 n°89BX00086, JL n°J6568Qu'ainsi le service pouvait procéder à une rectification d'office des bénéfices imposables de l'intéressée ;...
- TA Lyon 05.06.1997 n°9602112, JL n°J281927Abstrats : 54-04-04 procedure - instruction - preuve -faits établis notamment au moyen d'un constat d'huissier - utilisation d'heures de délégation à des fins personnelles. 54-07-02-04 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - controle du juge de l'exces...
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