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1 résultat dans la jurisprudence pour ta lille 6eme ch "15 novembre 2005" "15/11/2005".
, 0502859
[...] Baffray, conseiller, Lu en audience publique le 15 novembre 2005. Le président-rapporteur Signé:G. MULSANT Le premier assesseur Signé:P. BIJU-DUVAL Le greffier Signé:M.F. [...]
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