Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.06.1988, JL n°J398296Que l'information n'a pas permis de découvrir l'origine de l'essentiel des capitaux dont le x… a disposé ;...
- Cass. Com. 13.11.1979 n°7816291, JL n°J23133Sur le moyen unique : vu les articles 2 du code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967; attendu que la cour d'appel, ayant releve deux fautes commises par parnaudeau dans l'exercice de ses fonctions de gerant de la societe a responsabilite limitee soci...
- Cass. 07.02.1996, JL n°J385978Attendu, selon l'arrêt attaqué ( versailles, 18 novembre 1993), que, par acte du 30 septembre 1987, m. x…, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à m. y…, a délivré congé à ce dernier pour le 1er avril 1988, avec offre de renouvellement,...
- Cass. Soc. 02.10.2001, JL n°J89647Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a donné à l'accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu'il n'avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ;...
- Cass. 24.10.2006, JL n°J349999Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;...
- CA Douai 14.01.2008, JL n°J375638Qu'il résulte des correspondances adressées par m. x… que celui-ci avait accepté ce délai ;...
- CAA Douai 1ère ch. 12.04.2007 n°05DA00861, JL n°J341898Que si seuls 71 hectares de son exploitation étaient à usage agricole et à prendre en compte par le préfet, comme le font valoir les époux x, la comparaison des superficies leur serait encore plus défavorable dès lors qu'ils exploitent 193 hectares ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.02.2005 n°00NC01004, JL n°J424691Il soutient à cet effet que l'attitude de l'administration est génératrice d'un abus de droit et d'un préjudice pour l'intéressé qui doit être évalué à 50 000 f ;...
- Cass. 26.11.1999, JL n°J417647Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de l'allier, dont le siège est …,...
- Cass. Ord. 07.03.1994 n°9381052, JL n°J145349Vu la requête présentée par la société civile professionnelle hubert et bruno le griel, avocat en la cour, au nom de x..., et tendant à ce que soit rapportée notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à ce dernier de son désistement du pourvoi par l...
- Cass. Soc. 30.11.1961 n°987, JL n°J101885Sur le moyen unique : vu les articles 1742 du code civil, 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. Civ. 2 22.05.1995 n°9216852, JL n°J40813Que celui-ci a assigné la commune en réparation de son préjudice ;...
- CAA Nantes 29.06.1995 n°93NT00883, JL n°J30899Que s'agissant de l'année 1986, le requérant, d'une part, est en droit d'obtenir une réduction à proportion de la durée de non location de janvier à avril, et, d'autre part, justifie avoir exposé des intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers d'u...
- CC 15.06.1993 n°931368AN, JL n°J40663Art. 2. - la présente décision sera notifiée à l'assemblée nationale et publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Crim. 31.01.1973 n°7292067, JL n°J110647Sur les seconds moyens de cassation reunis et pris par les dames x... et z... de la violation de l'article 7 de la loi du 29 avril 1810, des articles 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradi...
- Cass. Soc. 28.03.2001 n°9846431, JL n°J206938Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. joël colleau, demeurant ... bréhand, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de rennes (5e c...
- CE 1/0 SSR 01.10.1997 n°160641, JL n°J2825373°) condamne ladite association à lui verser 15 000 f au titre de l'article 75-i de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;...
- CA Lyon 27.10.2004, JL n°J206317Qu'en visant la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les parties ont entendu n'exclure aucune hypothèse de rupture du contrat de travail du champ d'application de la clause ;...
- Cass. 01.04.1998, JL n°J375218Que, si on considère que monique a… consacrait 50 % de cette somme à son usage personnel et aux frais fixes, elle subissait, de ce chef, un préjudice évalué, compte tenu du franc de rente, à 2 472 541 francs ;...
- TA Poitiers 19.05.1982, JL n°J311825Abstrats : 01-04-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes generaux du droit - egalité devant le service public - egalité des usagers des services publics - service de b...
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