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1 résultat dans la jurisprudence pour ta lille 6eme ch "2 novembre 2005" "02/11/2005".

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[...] B..., élisant domicile ..., la compagnie d'assurances CRAMA dont le siège est 125 boulevard de la Liberté à Lille (59000), par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; les requérants, agissant en exécution [...]

[...] Baffray, conseiller, Lu en audience publique le 2 novembre 2005. Le président-rapporteur Signé:G. MULSANT Le premier assesseur Signé:P. BIJU-DUVAL Le greffier Signé:M. [...]

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