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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 18.09.2003 n°01MA01692, JL n°J87731Considérant que la décision susmentionnée du 14 juin 2000 est motivée par le fait que la fille de m. norik x ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de son père ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2006 n°06NT00542, JL n°J3708043° sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;...
- CAA Douai 09.05.2006 n°05DA00643, JL n°J31626Il soutient en outre que l'intérêt du service a été apprécié par le directeur de l'établissement dont il dépend et qui a donné un avis favorable à son départ ;...
- Cass. Crim. 28.09.1999 n°9885731, JL n°J120314"aux motifs que "les investigations supplémentaires demandées n'apporteraient rien à la manifestation de la vérité, car ne concernant pas les faits eux-mêmes, mais la réglementation, et neROW.geant donc rien à la matérialité des faits et au comportement...
- CA Douai 22.11.2006, JL n°J238877Vu l'arrêt rendu le 6 septembre 2006 par la chambre criminelle de la cour de cassation, cassant et annulant l'ordonnance rendue le 3 février 2006 par le président de la chambre de l'application des peines d'amiens et renvoyant la cause et les parties deva...
- Cass. 28.11.2007 n°0620099, JL n°J251005Que la semicam ayant été déclarée en redressement judiciaire, m. x… a déclaré sa créance et assigné la commune en paiement sur le fondement de l'article l. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;...
- TA Paris 13.07.1976, JL n°J386376Abstrats : 61-01-02-01 sante publique - police et reglementation sanitaire - reglements sanitaires - immeubles insalubres [1] déclaration d'insalubrité d'un ilôt. [2] expropriation des parcelles comprises dans le périmètre d'un ilôt insalubre. résumé : 61...
- Cass. Civ. 2 13.05.1966 n°6513, JL n°J93827Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque, prononcant le divorce d'entre les epoux nahmias-chevance au profit du mari, d'avoir confie a celui-ci la garde de l'enfant commun, une petite fille de cinq ans, au motif que la mer...
- CE 06.04.2001 n°204883, JL n°J204166Considérant, en premier lieu, que m. et mme blois ayant acquis le 20 octobre 1987, en communauté de biens, un local nu à usage commercial en vue de le donner en location au salon de coiffure exploité par mme blois, m. blois a, pour le compte de la communa...
- Cass. 16.05.2001, JL n°J416450En cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de toulon (section agriculture), au profit de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (earl) de la gérade, dont le siège est …,...
- CE 3/SS 17.06.2005 n°263503, JL n°J381040Qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel,...
- Cass. 15.01.2008, JL n°J340650Mais attendu que la stipulation prétendument méconnue ne concernant que l'hypothèse d'une résolution de la vente, et non celle du contrat de prestation de services, seule prononcée par la cour d'appel, celle-ci a pu en écarter l'application ;...
- CE 31.07.1996 n°173977, JL n°J33046Article 1er : le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 25 septembre 1995 est annulé....
- Cass. Com. 30.11.2004 n°0112063, JL n°J213601Mais attendu qu'ayant constaté que la société copra, qui détenait la totalité ou la quasi-totalité des parts des snc, avait nécessairement adhéré aux décisions prises en assemblée générale puisqu'à la date de celles-ci la cession de ses parts ne s'était p...
- CAA Nantes 30.12.1997 n°96NT01864, JL n°J104855Que, contrairement à ce qu'il soutient, la déduction de cette somme ne peut donc être admise ;...
- CAA Lyon 28.09.1993 n°91LY00627, JL n°J162409Article 1er : il sera, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de m. dauzet, procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue de : 1° décrire à l'époque des faits le processus normal de dépistage de la brucel...
- Cass. Crim. 27.11.1989 n°8980556, JL n°J48200Que par ailleurs le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, prononçant sur la solidarité, les juges du second degré aient cantonné cette mesure à l'égard de ses coprévenus, aux seuls délits auxquels ils avaient eux-mêmes participé comme complice...
- Cass. 03.05.2007, JL n°J320458Qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 06.10.1995 n°153492, JL n°J172916Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;...
- Cass. Soc. 22.07.1980 n°8060133, JL n°J125374Qu'en en deduisant que la contestation etait tardive pour avoir ete introduite seulement le 14 decembre 1979 contre les elections du 30 novembre 1979, le tribunal d'instance a legalement justifie sa decision ;...
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