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Tribunal administratif de Lille 19 octobre 1982, Jus Luminum n°J288347
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J288347 |
| Président | M. Delabrousse |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.05.2008 |
Abstrats : 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Sanctions administratives - Suspensions - Mise en demeure préalable - Absence - Annulation - Usine d'incinération des ordures ménagères. Résumé : 44-02-02-01 Le préfet ne peut se fonder sur une précédente mise en demeure de régularisation pour suspendre une nouvelle fois l'exploitation d'une usine d'incinération qui ne respecte pas les normes imposées
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 15.01.1998, JL n°J318658Que clm bbdo estime que n'ayant pas signé une telle convention, elle n'était pas soumise à ces stipulations ;...
- CE 27.04.1968 n°7041270413704147041570416, JL n°J285377La loi du 30 juin 1950 et le decret du 5 mai 1951 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.12.2006 n°04BX01868, JL n°J426988Que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par m. x devant la cour ;...
- CA Bourges 30.11.2007, JL n°J331427Que la réclamation au titre des congés payés ne peut être accueillie, les indemnités pour congés payés relevant de la caisse de congés payés du bâtiment à laquelle monsieur x… était régulièrement déclaré ;...
- Cass. 21.06.1990, JL n°J418451Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (cpcam) des bouches-du-rhône, dont le siège est à marseille (bouches-du-rhône), …,...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 21.06.1999 n°97BX30676, JL n°J336547Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 17.12.1998 n°98BX01048, JL n°J74643Que c'est à bon droit que le magistrat délégué du tribunal administratif de poitiers a procédé à une telle qualification pour annuler ladite décision ;...
- Cass. 24.03.2005, JL n°J345917Que n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur un plan conventionnel, la commission a recommandé le rééchelonnement de la créance de la caisse ;...
- CE 29.03.2007 n°304097, JL n°J361616Considérant que les conclusions de la requête de m. a présentées sur le fondement de l'article l. 541-1 du code de justice administrative ne se rattaUXZ. t pas à un litige susceptible de relever de la compétence du conseil d'etat en premier et dernier ress...
- CAA Bordeaux 20.06.2006 n°04BX00094, JL n°J175111Considérant qu'aux termes de l'article l. 5125-3 du code de la santé publique : « les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résid...
- CE 9/8 SSR 03.06.1985 n°44220, JL n°J463900En ce qui concerne le moyen tire d'interpretations administratives : considerant que, m. x… se prevaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, applicable en l'espece, d'une instruction ministerielle de...
- CAA Nantes 1ère ch. 01.06.1994 n°92NT00716, JL n°J4585882°) de prononcer la décharge de la taxe en litige ;...
- Cass. 28.10.1997, JL n°J437194Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Civ. 3 14.03.2006 n°0512321, JL n°J238371Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six....
- Cass. 30.06.1987, JL n°J471458Qu'au surplus, le rappel dans ledit arrêt du déroulement de la procédure et les articulations du mémoire déposé devant la chambre d'accusation par le conseil de l'inculpé, qui a présenté à l'audience des observations sommaires, ne laissent subsister aucun...
- CAA Marseille 08.11.2005 n°03MA00160, JL n°J149315Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 27 janvier 2003 sous le n 03ma00160, présentée pour la sci les amandiers de valescure, sise 210 allée des amandiers, fréjus (83600) ;...
- Cass. 31.10.2001, JL n°J449565"alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, cette appréciation doit cependant être exempte d'insuffisance et de contradiction de sorte qu'en infirmant le jugement ayant déclaré a… y...
- CE 4/1 SSR 09.06.1999 n°181695, JL n°J427286Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;...
- Cass. Soc. 13.01.1994 n°9113980, JL n°J139055Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen ;...
- CE 10.01.1969 n°70004, JL n°J359612Considerant qu'il resulte de l'examen du decret attaque que celui-ci a ete signe par le premier ministre et contresigne par le ministre de l'interieur, conformement aux dispositions des articles 20 et 21 de la constitution et de l'article 16 de la loi du...
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