|
Tribunal administratif de Lille 19 juillet 1995 n°942628, Jus Luminum n°J251887
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 942628 |
| Numéro Jus Luminum | J251887 |
| Président | M. Bele |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.05.2008 |
Abstrats : 135-02-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - REGIES MUNICIPALES - 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Résumé : 135-02-03-03-01, 17-03-02-005-01 Le refus du maire de Dunkerque de publier un texte relatif au budget municipal dans la revue "Dunkerque Magazine" éditée par la commune, n'est pas confirmatif de refus opposés à des demandes précédentes portant sur un droit d'accès formulé en termes généraux. La discrimination dans l'accès au service public d'information entre formations politiques représentées au conseil municipal, non justifiée par des motifs d'intérêt général, est illégale
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 16.10.1991 n°9016657, JL n°J113322Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que m. digard, en retirant sa candidature et en s'inscrivant ensuite sur une autre liste, n'avait pas commis de faute ;...
- CAA Nantes 17.05.2002 n°99NT00792, JL n°J2060772 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article l. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société transports WWW. ne démontrait pas le caractère excessif des résultats obtenus par l'urssaf sans s'e...
- Cass. Soc. 13.07.1989 n°8645200, JL n°J96816Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;...
- Cass. 30.09.1998, JL n°J472227Sur le pourvoi formé par mme michèle x… née y…, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de metz (chambre civile), au profit de m. UOV. x…, défendeur à la cassation ;...
- Cass. 29.11.2005, JL n°J434921Attendu que m. henri y… demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir condamner le liquidateur à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ;...
- CA Riom .., JL n°J509283Elle indique que monsieur y… prétend à tort que l'immeuble litigieux lui appartient en propre, et qu'en raison des opérations de liquidation de la communauté en cours actuellement, l'existence d'une éventuelle récompense à la charge de monsieur y… justifi...
- Cass. Crim. 26.11.1997 n°9683792, JL n°J123783Qu'exerçant l'activité d'agent immobilier, il a saisi cette juridiction d'une requête en relèvement de l'incapacité professionnelle résultant de plein droit de la condamnation, en application de l'article 1er, 2° bis, de la loi du 2 janvier 1970 réglement...
- CE 7/2 SSR 24.10.2008 n°314499, JL n°J500672Article 2 : la demande de la société brescia antincendi international devant le juge des référés du tribunal administratif de melun est rejetée, ainsi que ses conclusions présentées devant le conseil d'etat au titre de l'article l. 761-1 du code de justic...
- CE 3/5 SSR 08.12.1982 n°33405, JL n°J517951Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'emploi de secretaire medico-sociale du departement du a… n'est pas homologue a un emploi communal classe en categorie b pour la determination des echelles indiciaires ;...
- CAA Douai 14.02.2001 n°97DA00754, JL n°J73511Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant 1 les frais généraux de toute nature " ;...
- Cass. 05.12.1972 n°7113293, JL n°J254423Et sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 52 du decret du 17 mars 1967 ;...
- Cass. Crim. 07.06.2006 n°0585952, JL n°J128276Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. valat conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- CE 0/3 SSR 14.09.1983 n°5153552160, JL n°J287515Cons., enfin, qu'eu égard tant à la nature et à la gravité des irrégularités relevées qu'à leur caractère délibéré, c'est à bon droit que les premiers juges ont suspendu les mandats des candidats proclamés élus ;...
- CE 06.03.2002 n°214787, JL n°J470467Que, dès lors, m. et mme le gallo ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;...
- CAA Douai 1ère ch. 06.07.2000 n°96DA00875, JL n°J309420Que, cependant, les dispositions précitées de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 ne font pas obstacle à ce que la convention de cession de l'office stipule que cette cession prendra effet à une date postérieure à la publication dudit arrêté ;...
- Cass. 08.02.1995, JL n°J525101Que mme x… a vendu son appartement le 31 août 1989 à y… morand qui l'a, elle même, vendu le 2 février 1990 à la société civile immobilière pion (sci) ;...
- CE 29.03.1991 n°105905, JL n°J312061Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que pour les vanneaux, qui sont d'ailleurs des gibiers d'eau, le début du retour vers leur lieu de nidification a lieu avant le 28 février ;...
- TA Lille 26.01.1998 n°9810, JL n°J251343Abstrats : 335-03-01-01 etrangers - reconduite a la frontiere - legalite externe - procedure - résumé : 335-03-01-01 il résulte de contradictions contenues dans les procès verbaux de police, de l'attitude de l'interprète lors de l'audience et de l'instruc...
- CAA Nantes 22.11.2001 n°98NT00005, JL n°J194783Que la responsabilité de la société cise est donc seule susceptible de se trouver engagée de ce fait à raison des préjudices qu'auraient pu subir la fédération requérante qui avait la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage ;...
- CE 29.07.2002 n°241598, JL n°J233150Vu le jugement du tribunal administratif de marseille du 23 mai 2002 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225