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Tribunal administratif de Lille 18 mars 1999 n°95540396738, Jus Luminum n°J308227
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 95540396738 |
| Numéro Jus Luminum | J308227 |
| Président | Mme Martin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.06.2008 |
Abstrats : 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Pays-Bas (convention du 16 mars 1973 ) - Redevances payées par une société française à une société apparentée située aux Pays-Bas pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution - Imposition aux Pays-Bas. Résumé : 19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que la société néerlandaise dans le cadre d'un contrat de licence, en reverse le produit, dans une proportion de 93 à 98 %, à la société propriétaire des brevets et de la marque, laquelle est implantée aux Antilles néerlandaises, n'ôte pas à ces sommes la qualification de redevances au sens de la convention
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/3 SSR 12.02.1990 n°85892, JL n°J332310Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 16.01.2003, JL n°J383625Attendu que m. x…, de nationalité espagnole, résidant en espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité avec e...
- CAA Marseille 03.02.2005 n°04MA01181, JL n°J212629Article 1 : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 04ma001182....
- CA Montpellier 21.03.2007, JL n°J305707Attendu qu'au regard des éléments de la cause il n'y a pas lieu en équité, de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de quiconque. par ces motifs la cour, en la forme reçoit béatrice x… en son appel, au fond, conf...
- Cass. Soc. 24.03.1965 n°265, JL n°J80733Attendu que l'arret attaque a decide que giachero, dechu de son droit d'appel, ne pouvait plus en interjeter un second, la decheance, prevue dans le but d'accelerer la procedure et d'eviter qu'un appel ne soit pas suivi d'un placement au greffe, visant ev...
- CE 28.11.2003 n°245137, JL n°J199427Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de nancy, présentée par m. richard x, demeurant;...
- CA Paris 31.03.2000 n°1662000, JL n°J141546Rdonnance - voies de recours - appel - décision ordonnant la publication d'un communiqué de presse - portée.il n'y pas lieu d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant notamment en matière de diffamation ordonné la publication d'un co...
- CC 27.01.1959 n°5863AN, JL n°J198011. considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, applicables à la commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la mê...
- CAA Douai 08.11.2006 n°05DA01113, JL n°J235769Que le contrat « manager » est décrit comme correspondant à la « mise à disposition exclusive du donneur d'ordre de l'usage du véhicule avec chauffeur pour le trajet déterminé, toutes destinations et distances possibles » moyennant une tarification forfai...
- Cass. Civ. 1 06.07.1999 n°9716351, JL n°J78539Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que m. frias ne fait pas la preuve par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, de l'existence de la vente à l'égard de la société garage maurel et fils ;...
- Cass. Crim. 16.07.1999 n°9982889, JL n°J74245Attendu que la détention provisoire de OSQ. o guez, ordonnée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'orléans le 4 mars 1999, a pris fin le 23 avril 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ;...
- Cass. Civ. 1 25.02.1981 n°7915850, JL n°J102165Attendu qu'il est, enfin, fait grief a la cour d'appel d'avoir refuse de surseoir a statuer jusqu'a ce que se soit prononce le tribunal de grande instance, saisi par la societe betrim d'une action tendant a ce qu'il fut constate que cette societe etait to...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 23.03.2004 n°01BX02533, JL n°J280609Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2004 : - le rapport de mme jayat, premier conseiller, - et les conclusions de mme UPW. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 21.04.1966 n°6540, JL n°J88702Par ces motifs : casse et annule, mais en ce qui concerne seulement la disposition condamnant la societe "le joint francais" au remboursement des sommes retenues, le jugement rendu le 7 janvier 1965, par le conseil de prud'hommes d'argenteuil ;...
- Cass. 12.01.2000, JL n°J507078En cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de douai (1re chambre), au profit :...
- TGI Paris 23.03.2006, JL n°J246161à titre reconventionnel elle sollicite paiement de la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- TA Caen 23.05.1972, JL n°J271600Dans ces conditions, une marque constituée uniquement de ces deux mots et désignant soit un appareil, soit des produits vétérinaires, soit des procédés et traitements est composée exclusivement de termes indiquant leur "qualité essentielle au sens de l'ar...
- CA Toulouse 25.07.2001 n°200100784, JL n°J185076Et monsieur ignacio substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;...
- Cass. 24.05.2000, JL n°J386924Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté souverainement que m. x… disposait d'une délégation de pouvoirs qui lui permettait d'agir en justice au nom de la société cgea ;...
- Cass. 18.05.2000, JL n°J336192Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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