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Tribunal administratif Lille 14 novembre 1978, Jus Luminum n°J252029
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J252029 |
| Président | M. Boissonnet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.05.2008 |
Abstrats : 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante - Sanction disciplinaire. 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Motivation de la sanction - Insuffisance. Résumé : 01-03-01-02, 36-09-05 En motivant un blâme par le fait que l'intéressé, "alors qu'il était chef de la circonscription de Lisieux, a eu un comportement qui n'est pas celui qu'on doit normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade", le Ministre a entaché sa décision d'insuffisance de motifs. Annulation
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 10.07.1991 n°89LY01710, JL n°J161566Que le tribunal administratif, après avoir soulevé d'office un moyen tiré du champ d'application de la loi, en l'espèce, la non applicabilité des dispositions de l'article 35-1 du code général des impôts pour l'imposition des revenus litigieux, a prononcé...
- Cass. 24.01.2008 n°0620528, JL n°J249434Que la cour d'appel a, le 30 janvier 2003, confirmé le jugement et liquidé à une certaine somme l'astreinte assortissant la première condamnation ;...
- Cass. Com. 27.04.1979 n°7714799, JL n°J88710Rpr m. amalvy av.gén. m. robin av. demandeur : m. jousselin av. défendeur : mm. choucroy, calon...
- CAA Bordeaux 22.11.2004 n°01BX01023, JL n°J222499- les observations de mme darroman, représentant le ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. 27.07.1992, JL n°J491410Attendu que la société wegoma france a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir m. x… des condamnations prononcées contre lui au profit de la société auxiliaire de crédit ;...
- Cass. Soc. 15.12.1970 n°6914084, JL n°J150857Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 juillet 1969, par la cour d'appel de paris;...
- Cass. Soc. 07.05.1981 n°7913897, JL n°J158423Sur le moyen unique : vu l'arrete du 1er octobre 1976 relatif a la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles; attendu que la caisse regionale d'assurance maladie du nord a notifie a l'entreprise rozendaal pour l'un d...
- Cass. Com. 19.06.1984 n°8215335, JL n°J77311Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1982 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Com. 26.06.1979 n°7812263, JL n°J85080Rpr m. bodevin av.gén. m. cochard av. demandeur : m. ledieu av. défendeur : m. riché...
- Cass. Crim. 02.02.1987 n°8691734, JL n°J36272Qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les marchandises saisies avaient été restituées à leur propriétaire ;...
- CA Riom 21.10.2004 n°03781, JL n°J238478Que le tribunal a en conséquence, à bon droit, ordonné la fermeture du portail permettant le dit accès ;...
- Cass. 16.01.2008 n°0640543, JL n°J251062Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manque-à-gagner sur les investissements effectués dans le plan d'épargne d'entreprise et la perte d'uneTX. ce de valoriser les capitaux investis dans celui-ci, l'arrêt retient q...
- CE 2/6 SSR 05.02.1997 n°139241, JL n°J291004Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme jodeau-grymberg, maître des requêtes, - les observations de la scp célice, blancpain, avocat de m. x…, - les conclusions de m.TST. , commissaire du gouvernement ;...
- CA Montpellier 24.01.2007, JL n°J321097Condamne monsieur z… aux dépens. le greffier le président...
- CAA Douai 1ère ch. 06.10.2005 n°04DA00896, JL n°J330063Article 2 : le présent arrêt sera adressé à la sarl eurolav poids lourds, à voies navigables de france et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. copie sera transmise au préfet de la région nord/pas-de-calais, préfet du nord...
- Cass. Soc. 13.04.2005 n°0245221, JL n°J238205Article 1er : le jugement n° 013519 du tribunal administratif de dijon en date du 11 février 2003 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de m. et mme x tendant à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution...
- CAA Paris 11.07.2006 n°06PA00773, JL n°J126304Que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour de mme en france, et en l'absence de toute circonstance mettant m. et mme dans l'impossibilité d'emmener leur enfant avec eux, l'arrêté du préfet de...
- CE 09.02.2001 n°225070, JL n°J137902Qu'ainsi le recours du ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le vendredi 15 septembre 2000 n'est pas recevable ;...
- CA Reims 19.09.2001, JL n°J315798Que dès lors, il ne peut être considéré qu'il travaillait en dehors de tout établissement ;...
- CE 7/SS 27.07.2001 n°214679, JL n°J249539Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
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