|
Tribunal administratif de Lille 13 novembre 1997 n°972697, Jus Luminum n°J299976
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 972697 |
| Numéro Jus Luminum | J299976 |
| Président | M. Fraysse |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.06.2008 |
Abstrats : 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - Résumé : 135-01-015-02, 39-02-02-05 Si, en vertu de l'article 104-II-2° du code des marchés publics, les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la compagnie générale des eaux, exploitant du réseau d'assainissement concerné en qualité de fermier et qui, à ce titre, s'est vu confier l'exploitation d'installation déjà construite et n'est chargée que des travaux d'entretien courant ou de travaux ponctuels d'extension et de raccordement, puisse se prévaloir d'investissements préalables ou des nécessités techniques liées au maintien de l'homogénéité du réseau, ni qu'elle ait été la seule entreprise capable de réaliser les prestations souhaitées par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de Pont-de-Briques. Par suite, le marché ne pouvait prendre la forme d'un marché négocié conclu sans mise en concurrence préalable
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 13.03.2007 n°06DA00705, JL n°J233865Qu'en outre, de nombreux proches, amis et voisins attestent de la réalité de cette vie commune ;...
- Cass. Civ. 2 11.02.1999 n°9713878, JL n°J162310D'autre part, qu'aux termes des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'employeur n'est admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur que les salaires, accessoires de salaires et les charges patronales afférent...
- Cass. 24.02.1998 n°9782680, JL n°J255913Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 14.03.2001 n°203418, JL n°J195232Article 1er : il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'etat....
- Cass. Soc. 08.07.1980 n°7911541, JL n°J81625Attendu que, pour decider que demoiselle dambricourt, qui avait, par lettres des 23 et 27 mai 1977, donne sa demission des fonctions de manipulatrice radio qu'elle exercait depuis le 3 mars 1975 au cabinet medical d'electro-radiologie des docteurs benaim,...
- CAA Marseille 5ème ch. 14.06.2004 n°03MA00424, JL n°J294498Qu'il ressort toutefois des termes du jugement attaqué qu'en écartant en le motivant expressément, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article 12bis-7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le tribu...
- Cass. Soc. 17.11.1983 n°8140896, JL n°J139378Qu'en l'espece, m leclerc, qui n'avait pas repondu aux telegrammes que son employeur lui avait adresses le 27 janvier 1977, devait etre regarde comme ayant cesse son activite ce jour la, par obeissance aux consignes syndicales appelant a la greve ou pour...
- CA Versailles 16.03.2000 n°199923610, JL n°J45911Considérant que le juge judiciaire doit donc tenir pour acquis le caractère réel et sérieux du licenciement pour motif personnel qui est celui retenu à titre principal par l'employeur sur le fondement de l'autorisation de l'autorité administrative ;...
- TC 06.05.2002 n°C3290, JL n°J98775Considérant que la societe s.m, invoquant une servitude d'écoulement des eaux de pluie de l'immeuble à usage industriel dont elle est propriétaire vers un ruisseau dont le lit aurait été comblé par le syndicat des eaux de molsheim et environs, en sorte qu...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J398914Et attendu sur les autres branches du moyen, que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du contrat ni inverser la charge de la preuve, a retenu à bon droit la nécessité de produire la pièce en cause en application de l'article 11 de la police d'assura...
- CAA Marseille 2ème ch. 04.05.1999 n°98MA02119, JL n°J2774362 / l'a condamnée ainsi que m. x… à verser à la commune de sainte-croix-du- verdon la somme de 3.000 f en application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 9/SS 10.08.2005 n°191614, JL n°J357388Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 24 novembre 1997 , l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de strasbourg a transmis au conseil d'etat, en application des articles r. 5...
- CE 1/SS 31.07.1996 n°132100, JL n°J380182Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que mme x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 septembre 1991, le tribunal administratif de dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions...
- Cass. 18.01.1995, JL n°J445745Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles autrement composée ;...
- Cass. 22.11.1988 n°8542007, JL n°J268343Sur le moyen unique pris de la violation des articles l. 420-22, l. 434-4 et r. 436-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;...
- Cass. Crim. 06.03.2007 n°0684160, JL n°J147711Que, sur les appels de toutes les parties, les juges du second degré ont confirmé ce jugement, par arrêt en date du 3 novembre 2003 ;...
- CE 2/SS 07.06.1995 n°120110, JL n°J341761Vu le recours du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale enregistré le 24 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, ;...
- Cass. 18.06.1996, JL n°J422210Attendu que mme x…, divorcée y…, ainsi que l'administrateur qui lui a été désigné dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait...
- CAA Marseille 31.01.2005 n°02MA01647, JL n°J232996Considérant qu'il est constant que pour limiter, par son arrêté attaqué du 18 avril 2000, la période d'ouverture du camping méditerranée plage exploité à vias par la sarl loisirs 2000 en raison du risque d'inondation auquel cet établissement était exposé,...
- CA Douai 09.02.2006, JL n°J225213Attendu que les époux a... demandent paiement de la somme de53 357,16 euros (350 000 francs) prélevée par la compagnie européenne d'opérations immobilières sur le prix de revente de leur appartement le 8 novembre 2001, avec intérêts au taux légal de cette...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225