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Tribunal administratif de Lille 13 octobre 1994, Jus Luminum n°J287319
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J287319 |
| Président | M. Bele |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.05.2008 |
Abstrats : 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Résumé : 67-02-01, 67-03-01-02-035 L'absence de signalisation d'une congère dans laquelle un automobiliste a encastré son véhicule constitue dans les circonstances de l'espèce un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune. Bien que le déneigement ne fasse pas parti des obligations d'entretien normal des voies publiques, la congère dans laquelle un automobiliste a encastré son véhicule présentait au regard des circonstances de l'espèce, un obstacle dangereux excédant ceux auxquels il pouvait s'attendre et l'absence de signalisation est dès lors constitutive d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.11.1977, JL n°J374605Mais attendu que les juges du fond appreciant en fait les conditions dans lesquelles demoiselle x… prenait tous les jours son repas ont estime que l'accident qui s'etait produit non pas dans le bois lui-meme mais sur le parcours conduisant au lieu de trav...
- CE 03.11.2003 n°235060, JL n°J97772Que si, à la date de sa mise à la retraite, le 14 mai 1993, il percevait une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières, il n'avait en revanche accompli en qualité d'ouvrier affilié au régime des pensions des ouvriers des établissement...
- Cass. 22.11.2007 n°0519128, JL n°J2890241 / que les textes ne prévoient pas que l'absence de délivrance, par le cnb, d'un récépissé de la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances constitue une décision implicite de rejet susceptible d...
- Cass. Civ. 1 18.04.1972 n°6914523, JL n°J156069Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, la societe overseas apeco limited ayant son siege social a geneve, apres avoir denonce le contrat d'exclusivite qui la liait a la soc...
- CAA Marseille 04.11.2004 n°00MA01242, JL n°J188518Que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
- TA Lyon 07.10.1993, JL n°J390464Abstrats : 17-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction -compétence des juridictions judiciaires. 54-06-05 procedure - jugements - frais et depens - résumé : 17-03, 54-06-05 frais exposés par une partie, à l'occasion...
- Cass. 07.06.2000 n°9814695, JL n°J255614En cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de paris (14e chambre, section b), au profit de la société prolabo, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 16.07.1963 n°6220, JL n°J36108Et attendu sur la deuxieme branche qu'ayant ainsi etabli que kralicek n'avait pas droit a la propriete commerciale et que sa location etait regie par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arret attaque n'a pu que faire application en la caus...
- Cass. Soc. 22.06.1988 n°8518701, JL n°J140289Attendu que m. sanzey ayant été blessé le 13 juin 1978 dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la mutuelle assurance des commerçants et industriels de france et des cadres salariés de l'industrie et du commerce (macif), assureur de cett...
- Cass. 24.11.1999, JL n°J422647Vu les articles l. 200-1 et l. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ;...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J325884Qu'il suit de là qu'ayant rappelé la définition du whisky résultant des seuls termes de l'article 1er paragraphe 4 du règlement n° 1576/89, et 3, paragraphe 1, du même règlement et tel qu'interprété par l'arrêt cjce du 16 juillet 1998 et constaté que les...
- Cass. 14.01.2004, JL n°J497352Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société le livre de paris ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 12.11.1998 n°96NT01216, JL n°J448830Que, dans ces conditions, la circonstance que deux des membres de la commission n'ont été présents que dans la matinée du 9 octobre 1991, est sans influence sur la légalité la décision attaquée ;...
- CE 8/7 SSR 19.06.1989 n°44544, JL n°J263732Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. abstrats : 19-04-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefic...
- Cass. 27.05.1992, JL n°J461672Alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ;...
- Cass. 31.01.1995, JL n°J3801292 / mme paulette b…, née bordes, demeurant ... cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de bordeaux (1re chambre civile), au profit :...
- CAA Nancy 19.12.1991 n°89NC01369, JL n°J318382Considérant que par sa demande enregistrée le 20 novembre 1984, m. x… a sollicité du tribunal administratif de nancy la condamnation de la commune de marbache à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux qu'elle a fait effectuer sur...
- CE 13.10.2006 n°271371, JL n°J1870441°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de melun a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de m. nioukoum a et la décision du même jour fixant le p...
- Cass. 21.02.2007 n°0681215, JL n°J280461Qu'en l'absence de témoin et d'expertise psychologique susceptibles de confirmer les déclarations de la victime, et en se fondant exclusivement sur la constance des accusations et sur l'appréciation portée par des tiers quant à la sincérité et la véracité...
- Cass. Com. 04.05.1993 n°9116708, JL n°J110986Sur le rapport de m. le conseiller dumas, les observations de la scp boré et xavier, avocat de m. tanguy, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de la banque worms, les conclusions de m. curti, avocat général, et après en avoir délibé...
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