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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 02.03.1999 n°9514007, JL n°J83319La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Paris 15.02.2007 n°03PA04602, JL n°J225471Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise en référé déposé le 13 février 1998 que si, compte tenu de la gravité des blessures initiales, la survie du membre n'était pas totalement garantie, le retard d'intervention fau...
- Cass. 01.04.2003, JL n°J3284023 / que l'accord cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques du 8 février 1999 précise, dans son préambule, que les parties signataires proposent aux entreprises relevant de la convention collective des modalités de mise...
- Cass. 30.11.2004, JL n°J338740Attendu que, pour accueillir la demande de la société bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la sci l'a proposée à une réunion deSZO.tier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante...
- Cass. Crim. 16.01.1973 n°7290437, JL n°J39894Que, des lors, le moyen ne saurait etre accueilli ;...
- CAA Paris 06.11.2003 n°00PA03737, JL n°J131682Qu'à la suite du dégrèvement partiel qu'elle a opéré, l'administration fiscale a réduit l'imposition réclamée initialement au requérant à concurrence de celle due au titre d'une telle superficie ;...
- Cass. Civ. 3 03.04.1997 n°9517074, JL n°J98123Attendu que mme martin fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux prévoyant notamment pour le preneur le dr...
- CAA Bordeaux 17.06.2004 n°03BX00399, JL n°J235167Considérant, d'une part, que si la commune de châtelaillon-plage invoque les dispositions précitées de l'article r. 811-17 du code de justice administrative, elle ne soutient pas dans sa requête que les conditions prévues par cet article pour ordonner le...
- Cass. Com. 04.04.2006 n°0415833, JL n°J223658Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche :...
- Cass. Soc. 11.05.1988 n°8440570, JL n°J154125Rapporteur :mme crédeville avocat général :m. franck avocats :la scp delaporte et briard, la scp fortunet et matteï-dawance ....
- Cass. Soc. 18.11.1976 n°7512836, JL n°J137339Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 7 mars 1975 par la cour d'appel de bourges ;...
- Cass. 24.03.1999, JL n°J427630Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;...
- Cass. 11.03.2008, JL n°J427951Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit....
- CC 01.03.2007 n°2007552DC, JL n°J2671014. considérant qu'aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " la loi est l'expression de la volonté générale... " ;...
- CAA Nancy 09.04.1992 n°90NC00705, JL n°J126030La société demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande en décharge de la redevance de 21 312 f que la commission départementale du contrôle de l'emploi obligatoire des...
- CAA Marseille 12.06.2001 n°98MA01427, JL n°J217439En ce qui concerne le refus de paiement des intérêts moratoires :...
- Cass. 18.10.2000, JL n°J444986Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… ;...
- CAA Douai 26.09.2001 n°99DA20346, JL n°J230657Qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 6 mai 1995 modifié, relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, mentionne, dans ses articles 23 et suivants, les...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J362859Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- Cass. 08.02.1994, JL n°J423484Condamne m. x…, envers la société candis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
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