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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 30.03.1994 n°9122013, JL n°J80479Qu'en effet, la circonstance qu'après l'achèvement des travaux en 1979 sont successivement intervenus à titre de régularisation un second permis, délivré le 3 février 1981, puis un arrêté en date du 13 mars 1981 le modifiant, était sans conséquence dès lo...
- CAA Marseille 29.05.2001 n°98MA01297, JL n°J53261- et les conclusions de m. bocquet, premier conseiller ;...
- Cass. 09.05.1983 n°8042042, JL n°J296248Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 avril 1980 par la cour d'appel de nimes....
- TGI Paris 17.05.2006, JL n°J350868Irrecevable l'action engagée par "la société goupe mace poursuites et diligences de son président directeur général" et de lui allouer la somme de 3 000 ç au titre des frais irrépétibles. par conclusions du 19 avril 2006 la société "mja complicite" demand...
- CE 0/7 SSR 17.11.1995 n°119761, JL n°J296100Que c'est par une exacte application de ces dispositions que les juges d'appel ont estimé qu'elles faisaient obstacle à la délivrance de l'autorisation et que le conseil départemental d'hygiène était tenu de donner un avis défavorable dans le cadre de l'a...
- CE 7/SS 26.06.1995 n°149158, JL n°J385845Qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis des supérieurs hiérarchiques, que faute d'autorité et d'esprit d'initiative, m. x… n'avait pas les qualités requises pour assumer la responsabilité d'un groupement forestier ;...
- CAA Bordeaux 21.02.2006 n°02BX01963, JL n°J202691Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'airvault, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser à la société hpc envirotec sa la somme qu'elle de...
- Cass. Soc. 31.10.2005 n°0344350, JL n°J180139Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;...
- Cass. 16.12.1997 n°9518708, JL n°J267758Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 avril 1986 , la société medifos, marchand de biens, ultérieurement placée en liquidation judiciaire puis dissoute le 22 décembre 1993, a acquis un terrain qui avait fait l'objet, le mois précédent, d'un arrêté...
- Cass. 11.12.1969 n°6792638, JL n°J278367Rejet des pourvois de la demoiselle x… (suzette), et de la societe anonyme distilleries d'aquitaine contre un arret de la cour d'appel d'agen du 6 juillet 1967 , lequel arret a condamne la demoiselle x… pour recel et infractions fiscales et a declare les...
- Cass. Soc. 10.11.1998 n°9643504, JL n°J56686La cour, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. brissier, conseiller rapporteur, m. finance, conseiller, mm. boinot, richard de la tour, conseillers référendaires, m....
- Cass. Crim. 09.01.2007 n°0687705, JL n°J130383Qu'à défaut de décision sur la détention dans le délai légal, le demandeur doit être mis d'office en liberté ;...
- Cass. Crim. 26.01.1977 n°7592671, JL n°J36552Que le prevenu , ainsi que les collaborateurs qui l'assistaient ont de cette maniere, en faisant en sorte sous des pretextes divers que les vendeurs et les acquereurs ne se rencontrent pas , obtenu des promesses de vente et des engagements d'achat, de mem...
- Cass. 11.12.1996, JL n°J377201Sur le rapport de m. le conseiller grapinet et les conclusions de m. l'avocat général de z…;...
- CE 1/5 SSR 22.04.1970 n°75663, JL n°J286481Abstrats : 39-04-02 marches et contrats administratifs - fin des contrats - resiliation - effets de la résiliation - [1] mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché. [2] conséquences de la réadjudication - cas d'une résiliation pure et simple. r...
- Cass. Civ. 3 05.03.2003 n°0115344, JL n°J56509Vu l'article l. 143-3 du code rural, ensemble les articles l. 143-2 et r. 143-6 du même code ;...
- CAA Paris 27.02.2004 n°00PA03008, JL n°J158327Qu'il appartient, en revanche, au juge administratif de connaître des actions en responsabilité résultant d'une délibération de la commission permanente du congrès de la nouvelle-calédonie dispensant un contribuable de la taxe spéciale et de la taxe de pé...
- CAA Nancy 2ème ch. 20.04.2006 n°02NC00342, JL n°J307311Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la demande expresse de m. x, par lettre en date du 5 juillet 1993, que la vérification de comptabilité s'est déroulée chez son comptable à compter de cette date ;...
- Cass. Crim. 07.10.1965 n°6592355, JL n°J102996Attendu que les dispositions de l'article 353 du code de procedure penale n'etant pas substantielles, aucune nullite ne saurait resulter de l'omission des formalites qu'elles prescrivent ;...
- Cass. Soc. 20.02.2007 n°0544986, JL n°J121795Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et signé par m. barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt févrie...
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