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Tribunal administratif de Lille 11 mai 1994, Jus Luminum n°J303793
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J303793 |
| Président | M. Fraysse |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.06.2008 |
Abstrats : 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT - Résumé : 38-03-03-01 La seule publication au recueil du bulUX. n officiel du ministère de l'équipement et du logement de l'instruction du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du 20 mai 1992 subordonnant le bénéfice de l'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat à la condition que le dossier de demande de subvention soit déposé avant le début des travaux, ne suffit à rendre cette instruction opposable aux tiers
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.07.1987, JL n°J480517Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel interjeté par la s.c.i. et le syndicat des copropriétaires contre cette ordonnance, alors que les causes auxquelles se référait le dispositif des conclusions de dési...
- Cass. Crim. 04.09.2007 n°0688012, JL n°J88377Qu'il résulte des constatations des juges du fond que la patiente était "atteinte d'une pathologie exceptionnelle peu connue" et que l'état de la science médicale savait, au jour de l'opération, que "les lésions fibromateuses vésicales peuvent infiltrer d...
- Cass. Civ. 2 06.07.2000 n°9820286, JL n°J130790Attendu que la scp fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que le jugement qui opère répartition du prix entre les différents créanciers du vendeur du fonds de commerce a l'autorité de la chose jugée et interdit à t...
- CA Rennes 07.12.2006, JL n°J448432I-cadre du litige action engagée par monsieur ZRQ. x… et madame pascale x… née kerdoncuff et le gaec de rosmellec ès-qualités de locataires et de bénéficiaire d'une mise à disposition de biens immobiliers ruraux (hangar, silo, logettes) situés sur le sièg...
- Cass. 21.02.1996, JL n°J373269Sur le rapport de mme le conseiller aubert, les observations de la scp le bret et laugier, avocat de la société ateliers etUPU. tiers maritimes d'honfleur, acmh, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de m. x…, les conclusions de m. k...
- Cass. Civ. 2 06.03.1985 n°8560091, JL n°J84436Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir deboute m. gerard druesne de son recours tendant a son inscription sur la liste electorale de la commune de nancy, alors que, professeur a l'universite de cette ville, dans laquelle, conformement au...
- CE 9/SS 30.06.1995 n°151902, JL n°J276497Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 22.06.1999 n°9887407, JL n°J46259Contre l'arrêt de la cour d'appel de toulouse, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre jean-claude ballester pour faux témoignage, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ;...
- CAA Paris 4ème ch. 04.12.1997 n°96PA02777, JL n°J286343Que, dans ces conditions, le diplôme universitaire d'étude de la pratique sociale dont mme z… est titulaire, qui ne figure pas parmi les diplômes dont la liste est prévue par le décret du 28 août 1992, ne confère aucun droit à être admis à concourir pour...
- CE 28.07.2000 n°216129, JL n°J273226Considérant que par un jugement du 17 novembre 1999, le tribunal administratif de paris, statuant à la demande de m. x… et de mme y…, a annulé la proclamation de ces derniers le 14 septembre 1999 comme conseillers municipaux de villemomble ;...
- CE 7/5 SSR 29.11.2000 n°187961, JL n°J337943Considérant que si la commune des ulis soutient que la réception provisoire des travaux réalisés par la société cochery-bourdin-chausse dans le quartier des amonts est intervenue le 7 mars 1974 et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, le 7 mars 1...
- CE 2/SS 28.04.2003 n°223783, JL n°J371020D e c i d e :-article 1er : le jugement des conclusions de la requête de mme x est attribué à la cour administrative d'appel de lyon....
- Cass. Civ. 2 22.10.1965 n°179, JL n°J53444Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque, rendu le 30 janvier 1963 a l'audience solennelle de la cour d'appel de paris et prononce apres mise en delibere, de ne pas indiquer que les magistrats ayant participe a son elaborati...
- Cass. Ord. 17.12.1993 n°9341600, JL n°J112851Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de la cour, le pourvoi n° 93-41.600 ;...
- Cass. 04.10.2000 n°9983251, JL n°J274780Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Douai 20.06.2006 n°05DA00647, JL n°J207745Que m. x a par ailleurs reconnu sa dette, ce qui a interrompu la prescription ;...
- CAA Bordeaux 02.05.2001 n°97BX02009, JL n°J162530Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;...
- Cass. Crim. 12.07.1982, JL n°J151455" attendu que la cour et le jury ont repondu affirmativement a la question principale n° 1 libellee comme suit : - "l'accuse andre laroque est-il coupable d'avoir a c. le 20 fevrier 1981, viole mme x. epouse y., en realisant, par violence ou contrainte, d...
- Cass. 24.05.2000, JL n°J385121"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, sur l'action douanière, toutes les dispositions du jugement entrepris ayant notamment déclaré abdelfettah d… coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu et condamn...
- Cass. 16.06.1989 n°8642233, JL n°J115507M. guermann, conseiller, m. feydeau, conseiller référendaire ;...
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