TA Lille 07.10.1993 (Jurisprudence JL n°J398396)

Abstrats : 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - 68-02-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT - Résumé : 17-03-02-05-01-02, 68-02-04-03 L'article R. 315-33 du code de l'urbanisme institue une garantie d'achèvement des travaux quand le lotisseur est autorisé à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits. L'article R. 315-35 du même code autorise la mise en jeu de la garantie : "soit par les attributaires des lots, soit par l'association syndicale, soit par le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet". Les travaux de voirie d'un lotissement réalisé par un promoteur privé constituant des travaux privés, la mise en jeu de la garantie prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme constitue une mise en jeu de la responsabilité d'une personne privée. Dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur un litige relatif à la mise en jeu de cette garantie. Acte doit donc être donné du désistement de la requête d'un lotisseur tendant à l'annulation de la mise en demeure d'un maire d'achever les travaux de voirie, sous peine de mise en jeu de la garantie instituée par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme, quand ce désistement est formé sous réserve de l'incompétence de la juridiction administrative (solution implicite)