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Tribunal administratif de Lille 4 juillet 1996 n°93561, Jus Luminum n°J288842
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 93561 |
| Numéro Jus Luminum | J288842 |
| Président | Mme Fraysse |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.05.2008 |
Abstrats : 03-04-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Travaux susceptibles de causer des inondations - Interdiction par le maire en vertu de ses pouvoirs de police générale - Légalité (1). 49-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -Interdiction de travaux annexes au remembrement susceptibles de causer des inondations - Légalité (1). Résumé : 03-04-04, 49-04-03 Un maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la sécurité, interdire la réalisation de travaux de redressement d'une rivière décidés par une association foncière de remembrement si cette interdiction est seule de nature à prévenir les inondations qui seraient la conséquence de la destruction des dispositifs aménagés sur le cours d'eau. 1. Rappr. CE, Section, 1971 -07-20, Sieurs Mehu et autres, p. 567
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 01.04.2008, JL n°J347205Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 03.02.1999, JL n°J383243La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 15.11.2005 n°0585151, JL n°J186585Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;...
- CE 03.11.1965 n°61285, JL n°J382487(première chambre) vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 22 juillet et 4 décembre 1996 présentés pour la société "comptoirs modernes union commerciale" (c.m.u.c.), dont le siège social est …, représentée par son...
- Cass. 25.10.1995 n°9580048, JL n°J297050Attendu que le demandeur soutient pour la première fois devant la cour de cassation que son assureur, le groupe des assurances nationales (gan), partie intervenante devant le tribunal correctionnel, n'aurait pas présenté, avant toute défense au fond en pr...
- CE 17.06.2002 n°237592, JL n°J230330Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Crim. 11.04.1988 n°8784040, JL n°J108800" alors que, d'une part, aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;...
- CE 8/9 SSR 02.07.1969 n°74095, JL n°J389914Requete de la societe x… tendant a l'annulation d'un jugement du 25 septembre 1967 par lequel le tribunal administratif de… a rejete la demande en decharge de l'impot sur les societe auquel elle a ete assujettie au titre des annees 1961 et 1962. vu le co...
- CAA Marseille 12.12.2006 n°03MA00015, JL n°J211219Qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées et classées sans discontinuité » ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 09.11.2006 n°04VE03220, JL n°J495454Que cette obligation s'étend également aux renseignements ne procédant d'aucun document pouvant être transmis au contribuable ;...
- CE 0/3 SSR 12.03.1986 n°56139, JL n°J391846Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mes...
- Cass. Com. 28.01.1964, JL n°J45513Attendu qu'il est reproche a l'arret infirmatif attaque d'avoir maintenu au 18 mars 1954 la date de cessation des payements de trimouille, au motif que les actes d'ouverture de credits etaient anterieurs aux premiers protets figurant a l'etat des inscript...
- CAA Nantes 3ème ch. 14.05.1998 n°97NT00592, JL n°J334866Que, par suite, les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle puisse obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 10.12.2007 n°06MA00860, JL n°J421293Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- CE 5/3 SSR 22.11.1995 n°172625, JL n°J494360Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe francaise de productionet de creation audiovisuelles, à la commune de saint-rémy-l'honoré et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. abstrats : 54-03-03-06...
- Cass. 28.03.2001 n°0086111, JL n°J274659Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a expo...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°02MA01917, JL n°J49867Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de la snc hippo gestion et compagnie....
- CAA Douai 09.05.2007 n°05DA00402, JL n°J224671Article 2 : m. bernard x est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes....
- CA Bourges 16.03.2001 n°001378, JL n°J56075Acquis que la suspension du contrat de travail pour maladie n'a aucune incidence sur le déroulement des procédures de licenciement....
- Cass. Com. 09.07.2002 n°0022788, JL n°J166819Qu'après avoir retenu la responsabilité in solidum des deux banques à l'égard de la sci, la cour d'appel a dit que dans leurs rapports mutuels, la responsabilité serait partagée dans la proportion des trois quart pour la caixabank et d'un quart pour le cr...
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