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Tribunal administratif de Lille 3 juillet 1996 n°95811, Jus Luminum n°J394110
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 95811 |
| Numéro Jus Luminum | J394110 |
| Président | M. Bele |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.07.2008 |
Abstrats : 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Conditions d'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public concernant l'obligation de motiver une décision défavorable à son destinataire. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS - Résumé : 01-03-01-02-02-01, 49-05-04 Une décision qui refuse l'autorisation ou le renouvellement d'une autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons par dérogation à la réglementation en vigueur n'est pas au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, elle doit être motivée
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 10.09.2002 n°00BX00533, JL n°J56390Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de grande voirie qui ont été commises avant le 17 mai 2002 à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnisti...
- CAA Paris 2ème ch. 30.03.2000 n°97PA02883, JL n°J293449Considérant, enfin, que les sommes de 2.000 f et 7.000 f encaissées les 19 juin et 16 octobre 1987 ne peuvent s'expliquer par l'encaissement de chèques établis postérieurement à ces dates ;...
- CE 28.04.1989 n°83341, JL n°J89897Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de quimperlé avait signé le 11 février 1983 un accord avec le syndicat auquel appartenait m. peron, autorisant ce dernier à s'absenter trois jours par semaine pour exercer ses fonct...
- Cass. 20.06.1989, JL n°J494681Qu'en l'espèce, thierry a… conduisait à l'insu de ses parents un cyclomoteur appartenant à un tiers ;...
- CAA Paris 27.06.2007 n°05PA04305, JL n°J207445Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 08.06.1972 n°7140734, JL n°J113572Mais attendu que les juges du fond, interpretant les termes de l'annonce litigieuse d'offre d'emploi, relevent que l'activite de morellet a l'hebdomadaire jeune afrique, ou il s'occupait essentiellement de la rubrique du cinema, ne rentrait pas dans le ca...
- Cass. 07.04.1993, JL n°J379366Sur le pourvoi formé par mmeWWU. e x…, demeurant … (12e),...
- Cass. Crim. 23.04.1990 n°8983132, JL n°J141642Attendu, par ailleurs, qu'en refusant de chiffrer eux-mêmes le montant des amendes fiscales et pénalités de cette nature encourues par la société débitrice des taxes éludées, les juges ont respecté la compétence exclusive de l'administration fiscale, en m...
- Cass. 17.02.1998, JL n°J503199Condamne la société matra communication nord-est aux dépens ;...
- Cass. 24.01.1973, JL n°J362802Mais attendu que la cour d'appel a retenu a bon droit que, les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 n'etant applicables qu'aux procedures ouvertes apres son entree en vigueur fixee au 1er janvier 1968, la conversion du reglement judiciaire de la site...
- CE 6/SS 22.03.2000 n°185980, JL n°J335840Que le requérant ne conteste pas qu'il totalisait à la date de la décision attaquée deux ans de majorations d'ancienneté au titre des services qu'il a accomplis outre-mer ;...
- Cass. 18.06.1997, JL n°J397688" alors que, si le délit de publicité trompeuse et le délit de mise en vente de produits portant une appellation d'origine inexacte peuvent être sanctionnés par la publication du jugement de condamnation, il n'en va pas de même pour le délit de tromperie...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 15.05.2007 n°05BX02080, JL n°J300456D) ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office. sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à mê...
- CE 4/SS 09.07.2007 n°298047, JL n°J4710232°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la nièvre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 9/8 SSR 06.07.1988 n°55769, JL n°J258881Que, par convention du 15 septembre 1964, m. jack x… a, pour sa part, consenti à la société, à concurrence de 110 000 f, un prêt à trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année et qui s'est maintenu jusqu'en 1976 ;...
- Cass. 05.12.1989, JL n°J445456"les articles l. 221-1 et l. 221-4 du code du travail énoncent l'obligation d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ;...
- Cass. 25.06.1998, JL n°J323180Que, le 15 mars 1993, la société tiercelin, ayant été avisée par une caisse primaire d'assurance maladie de ce que l'accident de trajet survenu à l'un de ses salariés en 1987 avait été reconnu entièrement imputable à un tiers et que les dépenses afférente...
- Cass. Com. 11.01.1994 n°9212251, JL n°J56544Sur le rapport de m. le conseiller apollis, les observations de me foussard, avocat de la société clips, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la société des transports ginis, de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de la...
- CE Sect. 29.06.1979 n°12457, JL n°J439552Le contrevenant sera passible d'une amende de 60 a 1200 f et devra en outre remettre les lieux en etat ou, a defaut, verser les frais de la remise en etat d'office par l'administration" ;...
- Cass. Civ. 1 28.04.1971 n°7011662, JL n°J104846Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret infirmatif attaque que par un acte notarie du 4 decembre 1962, les epoux meOTX. ont vendu aux epoux faunik un appartement, moyennant une rente viagere annuelle de 8.160 francs ;...
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