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Tribunal administratif de Lille 2 février 1993, Jus Luminum n°J466640
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J466640 |
| Président | Mme Ducarouge |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.09.2008 |
Abstrats : 28-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature d'une personne figurant en qualité de remplaçant d'un candidat dans une autre circonscription - Tardiveté du déféré présenté plus de 24 heures après la remise au candidat du reçu provisoire de sa déclaration de candidature. Résumé : 28-02-01 Le déféré préfectoral contre une déclaration de candidature présenté plus de 24 heures après la remise au candidat du récépissé provisoire, est tardif aux termes de l'article R. 159 du code électoral. 1. Rappr. C.C. 1969 -01-14 A.N. Rec. 1968 p. 174 ;
Comp. C.C. 1986-07-08 A.N. Haute-Garonne Rec. p. 97.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 17.01.2001 n°0084060, JL n°J36204Statuant sur le pourvoi formé par : - x..., contre l'arrêt de la cour d'assises du doubs, en date du 31 mars 2000, qui, pour viols aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par...
- Cass. 10.01.1983, JL n°J380072Statuant sur le pourvoi de : - la direction generale des impots :...
- CE 16.05.2001 n°230980, JL n°J235149Article 2 : les conclusions présentées par mme rival devant le tribunal administratif de montpellier et tendant à la suspension de la décision du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2000 ainsi que celles, présenté...
- TGI Paris Ord. 11.06.2004, JL n°J84748Attendu que ces uvres qui peuvent générer une confusion dans l'esprit de ceux qui les découvrent ne paraissent pas susceptibles de bénéficier de l'exception prévue par l'article l 122-5 précité ;...
- Cass. Civ. 1 03.12.1996 n°9416846, JL n°J259Sur le pourvoi formé par le centre chirurgical de soins de la défense "villa medicis", dont le siège est 2-14, rue napoléon roinard, 92400 courbevoie,...
- CAA Paris 01.02.2000 n°98PA00968, JL n°J66684Considérant qu'il résulte de l'instruction que mme delporte, épouse de nationalité française de m. bab hamed, a appartenu aux services du ministère des affaires étrangères en qualité de fonctionnaire titulaire affectée à l'ambassade de france à alger ;...
- Cass. 19.12.1996, JL n°J325193En présence de : m. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de loire, domicilié man, rue rené viviani, 44062 nantes cedex 02;...
- Cass. 12.06.2008, JL n°J383016Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenues oralement à l'audience par m. ehawa x… qui faisait valoir qu'il avait sollicité sa radiation de la société mutuelle générale le 19 mai 2006 avec effets à compter du 1er juin 2006, le juge de pr...
- CE 13.12.1995 n°171524, JL n°J551452°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Civ. 1 07.04.1987 n°8603018, JL n°J56375Sur les moyens invoqués par m. seignez à l'appui de son pourvoi :...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J345787La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : m. grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme gié, conseiller rapporteur, m. r...
- CE 29.03.1989 n°70492, JL n°J139141Qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû figurer sur la "liste d'aptitude" susmentionnée, en vue de faire l'objet d'une promotion à ce grade ;...
- CAA Nantes 19.12.2006 n°05NT00520, JL n°J243063Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 2 11.04.2002 n°0260301, JL n°J202585Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 109 du même code : 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des o...
- Cass. 21.01.2004 n°0216866, JL n°J295831Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société delrieu-huon de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CE 06.03.2002 n°239041, JL n°J197984Article 2 : la demande présentée par la commune de saint-germain-les-arpajon devant le juge des référés du tribunal administratif de versailles et le surplus des conclusions de sa requête devant le conseil d'etat sont rejetés....
- CE 4/2 SSR 27.06.1969 n°74004, JL n°J2721352° a titre subsidiaire, annuler le jugement en date du 25 octobre 1965 par lequel le tribunal administratif de paris s'est declare incompetent pour connaitre de son pourvoi ;...
- CAA Marseille Ord. 03.05.2004 n°03MA01519, JL n°J270244Sur la fin de non-recevoir opposée par la régie culturelle régionale et tirée du caractère entièrement exécuté de la décision attaquée :...
- CE 29.01.2003 n°248894, JL n°J187093Considérant que la commune de champagne-sur-seine soutenait devant la cour administrative d'appel de paris que les dispositions précitées du iv de la loi de finances pour 2002 étaient contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenn...
- CA Lyon 23.01.2007, JL n°J419781Motifs de la decision aux termes de l'article l. 311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quel...
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