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Tribunal administratif Grenoble 30 janvier 1985, Jus Luminum n°J347930
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J347930 |
| Président | M. Jacquin-Pentillon |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.06.2008 |
Abstrats : 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Permis de construire. 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité de la puissance publique - Réparation. Résumé : 60-02-05, 68-03 La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité peut être atténuée par la faute que commet le demandeur en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire illégal. En l'espèce, cette faute vient en atténuation d'un quart. En ce qui concerne le dommage indemnisable, le bénéficiaire du permis peut demander le remboursement des honoraires de son avocat dont le ministère a été nécessaire dans l'instance en indemnisation, par application de l'article R. 78 du code des tribunaux administratifs ;
en revanche, le ministère d'avocat qui n'était pas obligatoire dans l'instance ayant donné lieu à l'annulation du permis de construire du pétitionnaire, ne peut donner lieu à indemnisation. Indemnisation partielle ;
rejet du surplus des conclusions.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.06.1985, JL n°J417775Sur le premier moyen : vu l'article 14 du nouveau code de procedure civile, ensemble l'article 841 du meme code ;...
- Cass. 04.04.2001 n°9940963, JL n°J281666Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (colmar, 4 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :...
- Cass. 29.04.1971, JL n°J415709Attendu que bertrand fait grief a l'arret attaque d'avoir ainsi decide, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans une evidente confusion de notions juridiques distinctes, dire que le locataire avait transfere son fonds dans un local lui...
- Cass. Crim. 13.11.2001 n°0185153, JL n°J42334Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;...
- TGI Paris Ord. 05.07.2002, JL n°J99668Disons n'y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes de hubert m. ni à faire application de l'article 811 du ncpc ;...
- Cass. Soc. 09.10.2001 n°9846214, JL n°J190322Qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ;...
- Cass. Soc. 06.03.1986 n°8341804, JL n°J81167Qu'à supposer que la mesure prise à l'égard de m. mory ait revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait donc ordonner la réintégration de cet employé, privant ainsi d'effet la décision de l'employeur, sans violer les dispos...
- Cass. Soc. 29.04.1976 n°7510267, JL n°J84588Sur le moyen unique : attendu que la caisse regionale d'assurance maladie de la region parisienne fait grief a la commission nationale technique d'avoir classe la societe omnium de l'habitat pour le calcul du taux des cotisations dues par elle au titre de...
- Cass. Soc. 30.10.1962 n°763, JL n°J118035Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 fevrier 1961 par la cour d'appel de rennes. n° 61 - 11 358 jean corniguel et autre c/ jean coetmeur. president : m verdier - rapporteur : m perret - avocat general : m cherpitel - avocats...
- Cass. Civ. 3 23.03.2004 n°0221436, JL n°J230842La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 03.11.1978 n°12368, JL n°J100124Decide : article 1er - il est sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont la dame mendes a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui l'enjoint de quitter le territoire français....
- Cass. Civ. 2 03.05.2006 n°0430710, JL n°J229647Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que mme x... communique un certificat médical qui atteste qu'elle souffre d'une dystonie de fonction de la main droite d'une forme sév...
- CAA Nantes 10.04.2003 n°00NT01508, JL n°J237814Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de loire-atlantique et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. 07.09.1999, JL n°J457921Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 12.10.2004 n°0240196, JL n°J117195Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (metz, 24 octobre 2001) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en invoquant un moyen pris de la violation de l'article l. 321-1 du code du travail ;...
- CE 3/5 SSR 11.06.1993 n°67259, JL n°J278766Considérant qu'en vertu de l'article l. 351-18 du code du travail issu de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, "les agents civils non fonctionnaires de l'etat … on...
- Cass. 13.03.2001, JL n°J482840Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (metz, 15 septembre 1998), de lui avoir accordé 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir essentiellement que cette somme ne suffit pa...
- CAA Nancy 2ème ch. 23.10.1990 n°89NC00793, JL n°J379008Que les sommes qui ont été, en l'espèce, versées à la sarl cia france en remboursement de frais financiers et de frais commerciaux par la société cia bruxelles s.a., constituent des recettes de nature commerciale ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 17.09.1996 n°95BX00870, JL n°J351313Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "a compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nati...
- Cass. 19.03.1969, JL n°J376731N° 68-12.338. dame x… c/ x… president : m. drouillat. - rapporteur : m. barbier. - avocat general : m. toubas. - avocats : mm. martin-martiniere et boullez. dans le meme sens :...
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