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Tribunal administratif de Grenoble 30 janvier 1985, Jus Luminum n°J319316
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J319316 |
| Président | M. Viargues |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.06.2008 |
Abstrats : 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs agréés - Notion d'accessoire nécessaire. Résumé : 03-05-03 Le chauffage et l'éclairage constituent les accessoires nécessaires du local "convenablement aménagé" que les abattoirs agréés doivent mettre à la disposition exclusive du service vétérinaire en application de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 25 août 1972 . En revanche, le rôle de contrôle qu'exerce en l'espèce le service vétérinaire n'appelle pas l'usage du téléphone, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 4ème ch. 14.05.2004 n°03NT00117, JL n°J333465Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la s.c.i. le pré PXP. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -...
- CE 16.01.1995 n°94851, JL n°J103141Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 26 avril 1988, présentés pour le centre hospitalier general maillot de briey, représenté par son directeur en exercice ;...
- CE Ord. 24.02.2005 n°277279, JL n°J244776Que celui-ci fait appel du jugement du tribunal administratif de paris, en date du 11 février 2005, qui a rejeté sa requête ;...
- CE 4/1 SSR 06.04.1973 n°84641, JL n°J459832Rejet. abstrats : - elections. - elections municipales. - operations electorales. - isoloirs - amenagement - secret du vote non garanti - annulation des operations electorales. résumé : amenagement des isoloirs ne permettant pas de garantir le secret du v...
- Cass. 02.10.1997, JL n°J448330Mais attendu, d'abord, que le contexte dans lequel se situent les motifs critiqués retire à ceux-ci tout caractère dubitatif ;...
- Cass. 03.09.1998 n°9783995, JL n°J300318"aux motifs, adoptés des premiers juges, que, compte tenu de la récidive d'infractions graves, il y a lieu de prononcer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve accordé le 29 octobre 1992, par le tribunal correctionnel de lyon, à la peine de 2 ans d'...
- CAA Lyon 1ère ch. 13.03.1990 n°89LY01084, JL n°J457859Considérant qu'aux termes de l'article 98-3° du code de l'administration communale, dans sa rédaction applicable à la date de cet arrêté : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : … 2° réglementer l'arrêt et le statio...
- Cass. 13.12.1995 n°9540028, JL n°J288190Sur le rapport de m. le conseillerYZY. , les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 22.06.2006 n°04NC00608, JL n°J3549423°) de condamner la ville de metz à lui verser 2 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 08.04.1998 n°95BX01354, JL n°J300093Que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, le requérant n'établit pas l'exagération des bases d'imposition retenues par le service conformément à l'avis émis par la commission départementale ;...
- Cass. 21.09.2005, JL n°J496880Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche :...
- Cass. 16.02.1972 n°7011533, JL n°J263985Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu que, dans une sentence arbitrale rendue a l'egard de x…, l'arret attaque a constate l'existence d'un faux, en la disposition de ladite sentence precisant que le report du delai prevu pour statuer...
- CAA Nancy 28.09.2006 n°05NC01469, JL n°J225385Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005, présentée pour...
- CA Rennes 03.10.2007 n°0508157, JL n°J252287Chambre sécurité sociale arret no 202 / 2007 r.g : 05 / 08157 m. philippe x… c / caisse de mutualite sociale agricole d'ile de france infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours copie exécutoire dé...
- CE 6/SS 12.03.1997 n°153449, JL n°J268924Considérant que m. x… a joint à sa requête copie des décisions du 6 mars 1992 et du 17 avril 1992 ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 16.10.1998 n°96LY01674, JL n°J393039Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni m. a…, ni l'université claude bernard lyon i ne sont fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;...
- CAA Bordeaux 09.10.2007 n°05BX01597, JL n°J136337Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 25.10.1965 n°6413, JL n°J164609Mais attendu, en ce qui concerne la premiere branche, qu'en envisageant l'hypothese la plus favorable a l'entrepreneur de battages et en declarant que meme si l'on admet qu'en l'espece, la confection de la meule ne faisait pas partie des travaux incombant...
- CAA Marseille 1ère ch. 10.11.2004 n°00MA02691, JL n°J467023Vu, i, la requête, enregistrée le 27 août 2001 , présentée pour m. jean yves y et mme madeleine y-pages, élisant domicile …, par me poli, avocat ;...
- CE 5/SS 16.05.2008 n°284005, JL n°J288114Que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;...
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