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Tribunal administratif Grenoble 28 novembre 1987, Jus Luminum n°J265791
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J265791 |
| Président | M. Meyerhoeffer |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.05.2008 |
Abstrats : 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Portée des directives européennes - Obligation des autorités nationales. 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Directive en date du 2 avril 1979 [conservation des oiseaux sauvages]. 03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Réglementation - Pouvoirs du Commissaire de la République - Détermination des heures de chasse. Résumé : 01-01-02-02, 01-04-01, 03-08 Jugé que : l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département de l'Isère en date du 4 août 1987 est illégal en tant qu'il a autorisé : - d'une part, la chasse de cinq espèces d'oiseaux sauvages non comprises dans la liste des oiseaux sauvages pouvant être l'objet d'actes de chasse établie à l'annexe II de la directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 2 avril 1979, et d'autre part, la chasse du gibier d'eau au mois de février qui correspond au passage de retour des espèces migratrices contrairement aux dispositions de la directive précitée en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, et qui prescrit aux états membres "de veiller en particulier à ce que les espèces migratrices … ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;
- la chasse au gibier d'eau une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil [heures légales], en méconnaissance des articles 373 et 376 du code rural qui interdisent la chasse pendant la nuit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.11.2000, JL n°J413054Qu'en statuant ainsi pour rejeter la demande en divorce de mme x… par des motifs qui ne s'expliquent pas sur le grief relatif au fait, pour son mari, de l'avoir chassée du domicile conjugal après y avoir installé contre son gré sa belle-fille, la cour d'a...
- Cass. Crim. 16.06.1966 n°6590997, JL n°J146508Qu'ainsi la loi n'exprime aucune exigence quant au rang d'anciennete du conseiller de la cour appele en remplacement ;...
- CE 22.02.2002 n°237703, JL n°J211195Mme poisson demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article l....
- Cass. Com. 24.11.1981 n°8013459, JL n°J84488Attendu que le jugement defere, intervenu en cette matiere, ne porte nulle mention d'un rapport fait en audience publique et qu'il n'est etabli par aucun moyen que cette prescription legale ait ete, en fait, observee ;...
- Cass. Civ. 1 17.06.1981 n°8011462, JL n°J30269Rpr m. bornay av.gén. m. baudoin av. demandeur : scp calon guiguet...
- Cass. Civ. 3 18.04.1969 n°6810, JL n°J127701Que, le 15 decembre 1956, cette nue-propriete a ete acquise par la societe civile immobiliere promenade californie ;...
- Cass. 16.12.1998 n°9710400, JL n°J281141Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux x… tendant à voir condamner les époux y… à retirer le coffrage placé pour l'installation de gaz et les conduites enfouies sous le passage, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre le...
- Cass. 13.06.2006 n°0585152, JL n°J267648"alors d'autre part, que si les juridictions correctionnelles apprécient souverainement les faits de la prévention, c'est sous réserve qu'elles ne tirent pas des pièces qui leur sont soumises des énonciations directement contraires à leur contenu ;...
- CA Lyon 24.11.2005 n°0403880, JL n°J244335Par ces motifs la cour, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, condamne l'eurl prac à payer à la société mont vernon la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens qui...
- CE 10.12.2001 n°234896, JL n°J48661Considérant qu'il y a lieu pour le conseil d'etat, par application de l'article l. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par m. perignon ;...
- Cass. Soc. 26.06.1975 n°7412917, JL n°J137882Mais attendu qu'apres avoir releve exactement que le terme galeries souterraines vise au tableau no 42 des maladies professionnelles devait etre pris dans son acceptation generale et non dans le sens restrictif qui lui est donne dans le langage technique...
- CC 20.03.2003, JL n°J19664Qu'en vertu du second alinéa de l'article l.o. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;...
- Cass. Soc. 06.10.2004 n°0360456, JL n°J228707Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre....
- Cass. Crim. 08.06.2004 n°0384476, JL n°J217634Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction...
- Cass. Crim. 15.07.1981 n°8092826, JL n°J162537Au motif que, la mauvaise foi de l'employeur, si elle pouvait ne pas etre consideree comme suffisamment etablie par la decision de classement du parquet, s'est trouvee constituee et amplement demontree par le fait d'avoir persevere dans l'attitude denonci...
- Cass. Civ. 2 31.01.1990 n°8813211, JL n°J148570La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur serge, guy p., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de metz (chambre civile), au profit de madame marguerite k. ép...
- Cass. Civ. 3 27.09.2005 n°0412297, JL n°J241746La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 06.02.2007 n°0521271, JL n°J195616La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 29.04.1987 n°69012, JL n°J452751Article 2 : la requête n° 68 019 présentée par la societe du canal de provence et d'amenagement de la region provencale est rejetée ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 69 012 présentée par les consorts le poitevin....
- Cass. Soc. 06.12.1990 n°8845733, JL n°J39453Qu'elle a pu, sans se contredire, écarter l'existence d'une faute grave ;...
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