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Tribunal administratif Grenoble 27 décembre 1978, Jus Luminum n°J258607
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J258607 |
| Président | M. Daumas |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.05.2008 |
Abstrats : 34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Coût excessif présumé - Défaut de justification du mode de financement. Résumé : 34-01-01-01 Malgré un jugement avant-dire droit rendu à cette fin, ni le ministre ni la commune n'ont fourni d'explication ni de justification des modalités de financement d'un projet de construction de voie publique et de ses répercussions sur les finances communales. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement reconnu que la création de cette voie entraînerait pour la commune des dépenses dont l'importance est excessive eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Absence d'utilité publique
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Versailles 20.12.1996 n°962519, JL n°J271999Abstrats : 36-05 fonctionnaires et agents publics - positions - résumé : 36-05 si, en vertu des dispositions de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 , le recteur peut légalement refuser à un professeur l'autorisation d'exercer ses foncti...
- Cass. 11.01.1996 n°9485977, JL n°J281299Attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions prises devant les juges du fond que le demandeur ait contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des frères et soeurs de la victime ou l'existence du préjudice...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.05.2008 n°07BX00298, JL n°J338220Et les conclusions de mme viard, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 11.02.1982 n°8040268, JL n°J115572Que, d'autre part, la cour d'appel qui n'etait pas tenue de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, a, par une appreciation des faits qui echappe au controle de la cour de cassation, estime que les griefs invoques par la societe tenant a...
- Cass. Crim. 14.06.2006 n°0584266, JL n°J195897Contre l'arrêt de la cour d'appel de basse-terre, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement des droits élu...
- CAA Paris 3ème ch. 21.03.2000 n°99PA00124, JL n°J308704Le syndicat des coproprietaires de l'immeuble du … demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9820011/6/re du 29 décembre 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la con...
- Cass. 12.11.1997 n°9514214, JL n°J283628Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x…, coauteur d'une série d'albums est entré en relation avec la société collecti-livres, afin d'écouler auprès de soldeurs des stocks d'albums invendus;...
- Cass. 24.01.2006, JL n°J390502Que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps sont inapplicables à l'interprétation conforme du droit national qui opère par hypothèse de manière rétroactive ;...
- Cass. Soc. 19.07.2001 n°9920234, JL n°J27375Inédit président : m. gelineau-larrivet conseiller...
- Cass. 07.12.2004, JL n°J512538Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :...
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