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Tribunal administratif Grenoble 24 novembre 1976, Jus Luminum n°J279661
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J279661 |
| Président | M. Daumas |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.05.2008 |
Abstrats : 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Taxe sur les salaires - Personnels des casinos. 19-06-02-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Cas d'un casino - Définition des recettes réalisées par l'entreprise - [art. 212 de l'annexe II du Code général des impôts]. Résumé : 19-05-01 La déduction supplémentaire de 8 % pour frais professionnels reconnue au personnel des casinos par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts s'applique à tous les personnels travaillant la nuit dans les salles des casinos sans distinction entre eux et sans qu'ils aient à produire des justifications. Société fondée à déduire 8% des salaires bruts qui ont servi de base à la taxe sur les salaires. 19-06-02-02-03-02 Il résulte des règlements relatifs à la tenue des jeux dans les cercles et casinos, que les sommes qui représentent les prélèvements prévus au profit de l'Etat ou des communes par l'article 24 de la loi du 3 avril 1955 , deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat ou de la commune. Elles n'ont pas le caractère de "droits ou taxes exigibles" au sens du dernier alinéa des dispositions de l'article 212 de l'annexe II du Code général des impôts
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/9 SSR 31.10.1990 n°71073, JL n°J454729Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 4/SS 12.10.1990 n°99820, JL n°J494113Qu'il suit de là que m. x… n'est pas fondé à demander l'annulation du concours de recrutement des contrôleurs des transports terrestres concernant l'année 1987 et de l'arrêté nommant les candidats admis ;...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°02NT00446, JL n°J183193Considérant, en troisième lieu, que si la sarl poitevin construction soutient que l'opération de lotissement projetée ne contribuerait qu'à une densification du secteur bâti existant, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel elle est pré...
- CE 8/SS 20.02.1995 n°105489, JL n°J267469Que, dès lors, le jugement des conclusions de la demande susvisée de m. x… relève, en vertu des dispositions précitées de l'article r. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif...
- Cass. Civ. 1 25.06.1985 n°8315402, JL n°J98719Que les affaires du fonds de commerce portant sur le negoce du bois, exploite dans le dernier etat des choses par michel descat sont alles en pQTQ. litant ;...
- Cass. Civ. 2 11.12.1968 n°309, JL n°J40676Que, des lors, le tribunal d'instance constatant l'existence d'une question prejudicielle relevant de la juridiction admnistrative a, a bon droit, sursis a statuer ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 02.06.2005 n°01BX02268, JL n°J3779163°) de condamner la commune de montferrier à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 26.06.2003 n°01MA00431, JL n°J414538Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Riom 19.06.2007 n°061057, JL n°J291328157 / 06 prud'hommes jlt salarie a la disposition constante de l'employeur = requalification du contrat a temps partiel en un contrat a temps plein appelant : la société albert travaux intimé : m. pascal x… faits et procédure m. pascal x… a été embauché p...
- Cass. 16.01.2001, JL n°J438806La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : m. lemontey, président, m. bouscharain, conseiller rapporteur, m. sargos, conseiller, mme petit,...
- Cass. 18.05.1999, JL n°J387782La cour, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : m.XO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. besson, conseiller référendaire rapporteur, mm. brissier, texier, conseillers, m. lyon-caen, avocat général, mme ferré, g...
- CE 8/SS 27.03.2002 n°236529, JL n°J334768Considérant, toutefois, qu'il appartient au conseil d'etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par m.sagna devant le tribunal administratif de paris et devant le conseil d'etat ;...
- CAA Marseille 05.07.2001 n°98MA01321, JL n°J134143Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la compagnie a.g.f. et au ministre de l'interieur....
- CAA Paris 18.02.2004 n°01PA00131, JL n°J202386Article 3 : les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société batirenov au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 sont réduits de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures établies par les sociétés...
- Cass. 30.01.1997, JL n°J341072Attendu, cependant, que le document produit par ce mandataire se borne à lui donner pouvoir pour la représenter devant la cour de cassation et former en son nom tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires...
- CE 8/SS 10.11.1965 n°60005, JL n°J385047Abstrats : - contributions et taxes. - taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles. - t.v.a. - liquidation de la taxe. - deductions. - biens ou services ouvrant droit a deduction. - investissements mobiliers - définition des objets de mobilier exclus du...
- Cass. Crim. 18.09.2002 n°0185577, JL n°J145430"alors que les juges correctionnels ne peuvent retenir l'infraction de recel à l'encontre d'un prévenu sans avoir préalablement relevé tous les éléments constitutifs du délit initial et que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la question de sa...
- CE 8/SS 29.12.1997 n°167536, JL n°J292621Article 2 : la présente décision sera notifiée à mlle léontine x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-01 etrangers - sejour des etrangers....
- Cass. 26.10.1999, JL n°J383527Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- TA Paris 23.10.1978 n°02370, JL n°J252699Abstrats : 67-03-04 travaux publics - differentes categories de dommages - dommages crees par l'execution des travaux publics - résumé : 67-03-04 refus de déclarer le s.e.m.a.h. responsable du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur locativ...
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