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Tribunal administratif Grenoble 21 décembre 1987 n°28098, Jus Luminum n°J435515
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 28098 |
| Numéro Jus Luminum | J435515 |
| Président | M. Viargues |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.08.2008 |
Abstrats : 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Carrière - Risques pour l'environnement - Prescriptions techniques préventives - Atteintes diverses - Réaménagement - Moyens inopérants - Légalité. Résumé : 44-02-02-005-02 Est légale l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers dès lors d'une part que des prescriptions techniques préviennent les risques de pollution de la nappe phréatique, et, d'autre part que ne sont établies ni l'atteinte au site ni l'impossibilité technique ou financière de procéder au réaménagement prévu, alors que le moyen tiré des atteintes aux intérêts de l'agriculture est sans effet sur la régularité de l'autorisation d'ouverture de la carrière
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 30.05.2007 n°0614410, JL n°J138989Que s'agissant de l'organisation d'une expertise présentée à titre subsidiaire par les liquidateurs, et ayant pour but de recenser le nombre de jours pendant lesquels au cours de la période de sept cent trente jours courue à compter du 14 avril 2000, m. x...
- Cass. 28.02.1995, JL n°J356473Que le moyen est par suite sans fondement et ne peut qu'être rejeté ;...
- CE 6/SS 08.03.1996 n°147343, JL n°J426511Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 06.12.1907 n°04244, JL n°J118053Considérant que les pouvoirs conférés au gouvernement par les lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845 visent tout à la fois, comme il a été dit ci-dessus, la sécurité et l'exploitation ;...
- CAA Marseille 03.07.2006 n°04MA00779, JL n°J231330Que, par ailleurs, célibataire et sans charge de famille propre, il n'établit pas non plus que le refus de titre de séjour en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations...
- Cass. Soc. 04.02.1988 n°8545000, JL n°J150009Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil ;...
- Cass. Soc. 07.03.2001 n°9960584, JL n°J138284Attendu, ensuite, qu'en décidant, pour exclure les instituts d'émission iedom et ieom de l'unité économique et sociale à laquelle ils appartenaient jusque là, que l'émission d'instruments monétaires ne présentait aucune complémentarité avec l'aide aux pay...
- Cass. 04.07.2007 n°0617232, JL n°J246973Attendu que, pour accueillir le recours de m. x…, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il ressort tant des bulSWP. ns de salaire produits que de l'attestation établie par son employeur que l'assuré peut justifier de ce que, sur la période de référence de...
- CA Agen 27.04.2004 n°031569, JL n°J241025Il pr tend que, que ce soit avant ou aprys la constitution de la s.a. garonne ses activit s n'ont jamais vari , celles-ci consistant uniquement en l'exercice de son art en cuisine....
- Cass. 22.10.1996, JL n°J443692Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, après avoir admis l'existence d'une erreur valant vice du consentement du preneur, que " le dol pourrait même être caractérisé en retenant la réticence du bailleur qui en sa qualité de propriétaire...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.04.2004 n°01MA00625, JL n°J393962Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 02.04.2002 n°0041961, JL n°J206862Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;...
- Cass. Civ. 1 03.10.1967 n°6514, JL n°J101592Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 juillet 1965, par la cour d'appel de rouen. n° 65-14 173. clinique saint-pierre d'yvetot c/ consorts hebert et autres. premier president : m bornet - rapporteur : m ausset - avocat genera...
- Cass. 20.06.1968, JL n°J498904Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir pour declarer recevable l'appel de dame y… x… dalida, estime nulle la signification du jugement du conseil de prud'hommes condamnant celle-ci a payer un...
- CA Montpellier 12.09.2006, JL n°J184054Defendeurs à la requête :monsieur jean-claude a... rue andré maurois34130 mauguioreprésenté par la scp divisia - senmartin, avoués à la courassisté de me andré SYT. el, avocat au barreau de montpelliers.a. agence blv immobilier, prise en la personne de son...
- CAA Nancy 1ère ch. 28.12.1995 n°95NC00380, JL n°J469388(première chambre) vu l'ordonnance, en date du 15 février 1995 enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour, en application de l'article r.80 du code des tr...
- CE 15.12.1965 n°62713, JL n°J278233Abstrats : 03-04-05-04,rj1 agriculture, chasse et peche - remembrement foncier agricole - regles de procedure contentieuse speciales - jugements -effets des annulations. résumé : 03-04-05-04 l'annulation par le juge administratif de la décision de la comm...
- CAA Paris Xe ch. 04.11.1999 n°97PA02562, JL n°J495052Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. abstrats : 19-03-01-02 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - questions communes - valeur locative des biens...
- Cass. 02.10.2007 n°0780580, JL n°J281387Traverse SYT. , la RT. - 13016 marseille, a relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de marseille du 7 novembre 2005, l'ayant condamné pour des infractions au code de la route ;...
- CE 22.02.2002 n°221856, JL n°J211948Considérant que le conseil d'etat statuant au contentieux a, par un arrêt du 8 décembre 1999, annulé la décision du 23 octobre 1998 portant mutation de m. pinte, médecin principal des armées, du centre interarmées de hao, en polynésie, au 62ème régiment d...
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