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Tribunal administratif Grenoble 21 décembre 1983, Jus Luminum n°J479987
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J479987 |
| Président | M. Jacquin-Pentillon |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.10.2008 |
Abstrats : 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Résumé : 60-02-01-01, 60-04-03 Les personnes morales de droit public ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas : le moyen est d'ordre public et doit être soulevé d'office par le juge administratif. D'où, inopposabilité d'une reconnaissance de dette, dès lors que le juge est saisi du litige ;
il se doit de rechercher lui-même les éléments constitutifs de cette responsabilité, nonobstant l'existence d'une créance reconnue par la puissance publique. A fortiori lorsqu'il existe une créance privilégiée de la sécurité sociale, cette créance devant s'imputer, par priorité, sur les créances, y compris la provision éventuellement versée par l'établissement public.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Riom 08.06.2004 n°0302190, JL n°J183653Considérant cependant qu'il n'a pas été caché à la juridiction qu'une procédure était en cours devant le juge d'instruction relativement aux faits des 15 et 19 novembre 1997, que la cour d'appel a été informée de la possibilité d'un non-lieu ou d'une rela...
- Cass. 25.04.2006, JL n°J454824D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- CAA Bordeaux 17.04.2000 n°96BX33072, JL n°J100912Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mlle de reynal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de fort-de-france a rejeté sa demande ;...
- CAA Nantes 15.04.1998 n°97NT01909, JL n°J73416Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 1997, la requête présentée par le préfet d'indre-et-loire ;...
- CE 20.10.2004 n°260898, JL n°J239842Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;...
- Cass. Soc. 29.10.2002 n°0046413, JL n°J117845Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux....
- Cass. 17.07.1996, JL n°J348365En cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de toulouse (1re et 2e chambres), au profit de m. le procureur général près la cour d'appel de toulouse, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de toulouse, parquet général, 31068 to...
- Cass. Crim. 04.11.1997 n°9784455, JL n°J129910Etaient présents aux débats et au délibéré : m. culié président, mme simon conseiller rapporteur, mm. milleville, pinsseau, joly, mme anzani, mm. pelZZP. er, roger conseillers de la chambre, mme batut, m. desportes, mme karsenty conseillers référendaires ;...
- Cass. Civ. 2 14.11.2002 n°0260708, JL n°J180338Audience publique du 14 novembre 2002 irrecevabilité...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J334285Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 26.12.2005 n°03NT01198, JL n°J327329Que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement ne peut être accueilli ;...
- CAA Nantes 18.06.2003 n°99NT02772, JL n°J179727Qu'en cette qualité, il avait seul le pouvoir de diriger l'eurl, de l'engager envers les tiers et de la représenter ;...
- CE 6/2 SSR 08.10.1971 n°79841, JL n°J335613Cons. qu'il ressort des pieces du dossier qu'a la date a laquelle cette decision est intervenue, le sieur a… n'avait pas encore recu lui-meme d'affectation en qualite de fonctionnaire des services judiciaires ;...
- Cass. 13.02.1996 n°9410246, JL n°J291573Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des documents administratifs et médicaux versés aux débats que m. x… avait...
- Cass. Civ. 2 14.10.1966 n°6410645, JL n°J87505Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur le second moyen reunis, ce dernier pris en sa premiere branche : vu l'article 246 du code de procedure civile ;...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J4355431 / du centre médico chirurgical de l'europe (mce), société anonyme, dont le siège est …,...
- CA Paris 01.03.2006, JL n°J54851Qui en ont délibéré greffier : m. lo'c gaston, lors des débats...
- Cass. Crim. 22.11.2006 n°0585805, JL n°J217887Que, s'agissant des faits d'escroquerie, l'information n'a pas permis d'établir que kévan a... ait employé des manoeuvres frauduleuses à l'égard des époux x... ;...
- CE 25.05.1990 n°94546, JL n°J152164Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. yaman n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 novembre 1987 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;...
- CE 11.02.2004 n°242160, JL n°J82823Article 5 : la présente décision sera notifiée à la société etablissements grassot sa, à la société jardivil, à la sci "de la francoa", à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
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