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Tribunal administratif de Grenoble 19 décembre 1994, Jus Luminum n°J371340
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J371340 |
| Président | M. Gardavaud |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.07.2008 |
Abstrats : 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Inscription : compétence respective du président de l'université et du recteur. Résumé : 30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 que lorsque l'effectif des candidatures dans une université excède les capacités d'accueil de l'établissement, les candidats sont inscrits par le président de l'université tant que la capacité d'accueil n'est pas dépassée, et au-delà de cette capacité, par le recteurXTR. celier ;
dès lors, illégalité des décisions du recteur prononçant l'admission des étudiants dans la limite de la capacité d'accueil.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.10.1996, JL n°J349547Sur le rapport de m. le conseiller masse et les conclusions de m. l'avocat général perfetti;...
- Cass. 06.07.1967, JL n°J466032Attendu que la cour d'appel ayant declare recevable et satisfactoire la notification du 18 janvier 1964 de la demande en resiliation de bail, la societe purfina lui reproche d'avoir statue ainsi, aux motifs que, bien que les bailleurs n'aient notifie ladi...
- CAA Nancy 22.12.1994 n°93NC00355, JL n°J53907Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 23.11.2004 n°0482558, JL n°J201273"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre URV. x... d'avoir, le 22 juillet 1994, admis christine z... au centre hospitalier d'antibes, dont il était le directeur, sans avoir obtenu la rem...
- CE 11.05.2005 n°260841, JL n°J119774- le rapport de m. URQ. christnacht, conseiller d'etat,...
- Cass. Civ. 2 03.02.2005 n°0318902, JL n°J201863Qu'en statuant ainsi, alors que le fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Civ. 1 13.05.2003 n°0015195, JL n°J227933Rapporteur : m. creton. avocat général : m. cavarroc. avocats : la scp delaporte, briard et trichet, m. de nervo....
- Cass. Soc. 08.11.1995 n°9243687, JL n°J153840Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4356...
- Cass. Com. 10.05.1983 n°7916063, JL n°J81706Mais attendu qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la cour d'appel a necessairement admis l'existence de frais non compris dans les depens, dont elle a souverainement apprecie le montant ;...
- Cass. Civ. 3 16.09.2003 n°0213586, JL n°J237109Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 10.03.1994, JL n°J488313Qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait pris connaissance des prétentions des parties sans exposer succinctement les prétentions respectives et les moyens des parties, la commission a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 25.06.2007 n°0642201, JL n°J194474Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 03.06.2008 n°06MA02182, JL n°J452819M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503390 en date du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de marseille a : -constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004...
- CAA Nantes 1ère ch. 27.12.2006 n°04NT00124, JL n°J390192Article 2 : l'etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la snc spal boissons au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 12.10.1966, JL n°J395434Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de douai, le 26 mai 1964 ;...
- CAA Paris 07.05.2007 n°05PA01287, JL n°J124605Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 12.04.2007 n°06MA00232, JL n°J329538Qu'il résulte de l'instruction que ce chef de préjudice s'élève, selon les pièces transmises en première instance par la société pétitionnaire, au montant non contesté de 16.016,87 euros ;...
- Cass. 30.06.1999, JL n°J349069Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture à l'encontre de la société alpha secours, la cour d'appel énonce que le contrat liant m. y… à la société alpha secours mentionne très précisément un engagement à temp...
- CE 08.01.1993 n°93221, JL n°J48373Qu'ainsi m. pougnet ne saurait prétendre à ce que la société d'équipement du département de la sâone-et-loire soit condamnée à lui verser la somme de 150 000 f en réparation d'un préjudice au surplus non établi ;...
- Cass. 06.05.1996, JL n°J464250Vu leur connexité joint les pourvois n°s 92-41.207 à 92-41.211 ;...
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