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Tribunal administratif Grenoble 1er octobre 1979, Jus Luminum n°J255522
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Grenoble |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J255522 |
| Président | M. Guérin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.05.2008 |
Abstrats : 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Activité de récupération de pièces détachées sur les véhicules automobiles - Etablissement de 2ème classe. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Régularisation - Avis défavorable du Conseil Départemental d'hygiène - Compétence liée du Préfet - Légalité du refus d'autorisation. Résumé : 44-02-01 L'activité de récupération de pièces détachées sur les véhicules automobiles est soumise à autorisation puisque la rubrique 286 de la nomenclature range dans la 2ème classe des établissements dangereux insalubres ou incommodes le stockage et les activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage. 44-02-02-01 L'arrêté du préfet rejetant la demande, présentée à titre de régularisation, d'autorisation d'exploitation d'un dépôt d'épaves de voitures automobiles pour la récupération de pièces détachées est légal, car d'une part le préfet ne pouvait que rejeter cette demande étant donné que l'établissement fonctionnait antérieurement à cette décision et que le Conseil départemental avait émis un avis défavorable ;
caractère inopérant des moyens tirés d'une prétendue violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 06.04.1999 n°97LY01275, JL n°J53154Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 28.05.1990 n°54571, JL n°J77107Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. brochard, demeurant ... paris (75004), m. brochard demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12...
- CE 03.06.1987 n°22696, JL n°J84205Qu'il suit de là que les requérants sont sans intérêt et donc irrecevables à demander l'annulation des décisions attaquées ;...
- Cass. 06.05.1996, JL n°J396937Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la taxe est conforme à la légalité interne alors, selon le pourvoi, que les arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale av...
- Cass. Soc. 23.03.1995 n°9214289, JL n°J77484Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article l. 243-13 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel, "par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret profess...
- Cass. Civ. 2 25.05.1972 n°7111022, JL n°J109041Rpr m. dontenwille av.gen. m. barnicaud demandeur av. mm. hennuyer défenseur bore...
- Cass. 11.05.1988 n°8742671, JL n°J295862M. le gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;...
- CAA Bordeaux 19.10.1995 n°94BX01062, JL n°J27495Que la circonstance qu'un projet de barrage en amont ait été envisagé n'était pas en tout état de cause de nature à remédier dans l'immédiat à ce risque ;...
- CE 4/1 SSR 09.11.1988 n°90824, JL n°J396180Que l'article 82 du même statut dispose que : " … les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'etat par l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 févr...
- CAA Marseille 2ème ch. 21.06.2005 n°04MA01811, JL n°J244723Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Paris 3ème ch. 05.12.2000 n°99PA02111, JL n°J418551Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation...
- CAA Marseille 10.06.2004 n°00MA00844, JL n°J220961Article 2 : le centre hopitalier de toulon versera à m. y la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CE 3/SS 18.03.1996 n°161179, JL n°J507668Considérant, d'autre part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par mme x… pour la déclarer non admise au concours ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être di...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J450788Statuant sur le pourvoi formé par : - x…PRX. ,...
- Cass. 15.12.1998, JL n°J442329Vu les articles 50-iii de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, et 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ;...
- Cass. Civ. 3 22.05.1986 n°8416793, JL n°J29446Qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du code rural, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, les preneurs ont invoqué un certain nombre de raisons sérieuses et légitimes de nature à justifier le retard dans le paiement des fer...
- CE 1/4 SSR 03.03.1995 n°162657, JL n°J348615Considérant que les décrets et l'arrêté attaqués ont été publiés au journal officiel le 2 septembre 1994 ;...
- CE Ord. 19.12.2001 n°237430, JL n°J333006Vu, enregistré le 16 novembre 2001, le mémoire par lequel mlle x… déclare se désister définitivement de sa requête ;...
- Cass. Civ. 3 06.02.2002 n°0019118, JL n°J232853Condamne les époux briant aux dépens des pourvois ;...
- CE 2/6 SSR 14.10.1987 n°55451, JL n°J523059Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
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