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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 20.06.2005 n°04NC00054, JL n°J208507Vu la loi n° 2000-310 du 12 avril 2000, modifiée ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.08.2007 n°06NC00535, JL n°J422014Considérant, il est vrai, que la société requérante entend également invoquer les dispositions de l'article 49 septies g de l'annexe iii au code général des impôts, en vertu desquelles : «le personnel de recherche comprend : 1. les chercheurs qui sont les...
- Cass. Com. 15.03.2005 n°0318161, JL n°J196171Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x... ;...
- CAA Bordeaux 28.12.2006 n°04BX01306, JL n°J237617Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :...
- Cass. 22.04.1997, JL n°J319847Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article l. 200-1 du code du travail, que sont soumis aux dispositions du livre ii de ce code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre ii...
- CE 05.11.2001 n°234396, JL n°J198216Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :...
- Cass. 30.06.1992 n°9021589, JL n°J297246Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 4/1 SSR 16.10.1995 n°103062, JL n°J287913Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 novembre 1988 , 8 mars 1989 et 11 avril 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la commune de mere (yvelines), représentée par son...
- CAA Douai 29.07.2004 n°00DA00944, JL n°J89967Elle soutient que la créance litigieuse du trésor public était éteinte ;...
- Cass. Soc. 28.02.1973 n°7140817, JL n°J117272Que cet engagement prevoyait que le delai de " preavis est fixe a un mois " ;...
- Cass. Com. 03.04.2002 n°0014327, JL n°J177867Qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'aucune stipulation contractuelle n'exigeait du transporteur qu'il prenne des dispositions pour assurer le gardiennage du parking et munir ses camions d'un système de protection sonore, la cour d'appel a vi...
- CE 25.05.2005 n°267837, JL n°J213466Que l'article r. 432-2 dispose : toutefois, les dispositions de l'article r. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités (...). dans ce cas, la requête doit être signée par la partie intére...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J322813Qu'il ressort de la citation et en particulier du visa de la disposition répressive de l'article l. 481-2, alinéa 1er, du code du travail queYUQ.-paul y… était exclusivement poursuivi pour le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et, dès lors, i...
- Cass. Crim. 26.07.1994 n°9480147, JL n°J64423Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Bordeaux 23.02.2007 n°04BX00835, JL n°J125359Qu'il suit de là que le maire était tenu, en vertu des dispositions précitées de l'article l. 410-1 du code de l'urbanisme et de l'article nb4 du plan d'occupation des sols, de délivrer à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif ;...
- CE 26.06.1998 n°189059, JL n°J130548Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. thiellay, auditeur, - les conclusions de m. chauvaux, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 04.06.1996 n°9421563, JL n°J150437Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;...
- Cass. 10.02.1998 n°9781587, JL n°J272929Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'QYW. y… a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le dimanche 19 novembre 1995, ouvert le magasin qu'il exploite en violation d'un arrêté du préfet du cantal, et enfreint la règle du repos dominical, e...
- Cass. Crim. 23.11.1992 n°9186585, JL n°J170306Vu les mémoires en demande et en défense régulièrement produits ;...
- CE 4/1 SSR 09.02.1996 n°124066, JL n°J278441Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour mme françoise y…, demeurant … ;...
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