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Tribunal administratif de Dijon 16 juin 1992, Jus Luminum n°J339055
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Dijon |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J339055 |
| Président | M. Le Gars |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.06.2008 |
Abstrats : 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Durée du syndicat. Résumé : 16-07-01 La durée du syndicat est fixée par la décision institutive de ce syndicat, à savoir l'arrêté préfectoral, nonobstant les durées différentes indiquées par les délibérations des conseils municipaux et la délibération du conseil syndical approuvant les statuts. En l'espèce, l'arrêté préfectoral, acte non réglementaire devenu définitif fixant une durée illimitée alors que les divers délibérations tant des conseils municipaux que les statuts faisaient état d'une durée de 50 ans
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.10.1998, JL n°J397129"alors, de troisième part, que si l'arrêt énonce que, plusieurs fois, à la demande d'c…, a… comme sa camarade avait sucé le sexe de x…, un tel motif, loin de faire état d'une contrainte, d'une violence ou d'une surprise de la part de x…, montre des actes...
- Cass. Civ. 2 10.05.2001 n°9911023, JL n°J25168Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour...
- CA Montpellier 16.05.2001 n°200001382, JL n°J231485L'appelante sollicite la réformation de la décision déférée à son bénéfice en soutenant qu'elle a bien débuté son activité salariée le 1er janvier 1996, bien qu'elle ait été à cette époque encore en âge scolaire, comme cela était fréquent à ce moment là ....
- Cass. Civ. 1 25.10.2005 n°0320382, JL n°J191724Qu'au cas présent, mme y... a remboursé seule les échéances de deux prêts contractés par les époux, un prêt contracté auprès du crédit immobilier dont la dernière échéance a été remboursée en juin 1997 et dont les échéances mensuelles s'élevaient à 384,18...
- Cass. Com. 05.10.1960 n°213, JL n°J47330Sur les trois premiers moyens reunis : vu les articles 1er et 2 du decret du 8 aout 1935; attendu que l'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par autorite de justice qu'autant que les delais de realisation prescrits a peine de...
- CE 06.04.1998 n°145281, JL n°J39495La s.a.r.l. "centre d'hemodialyse" demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de limo...
- Cass. 03.05.2000 n°9816089, JL n°J278202Attendu que, le 10 mars 1995, m. y… a signé avec la x… sal un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie po...
- CAA Nantes 24.04.1997 n°94NT00441, JL n°J128288Article 3:le surplus des conclusions des groupements brule - ruelland et penther - garrec est rejeté....
- Cass. 26.06.1996, JL n°J336095Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;...
- CE 17.05.1999 n°201911, JL n°J115024Que si, dans son mémoire complémentaire enregistré le 5 août 1998 soit après l'expiration du délai de recours, il a présenté une argumentation complémentaire, ce grief, qui n'est pas d'ordre public, était tardif et n'était pas recevable ;...
- CE 07.11.2007 n°294132, JL n°J211926Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière : « les fonctionnaires appartiennent à des corps. (...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 29.05.2000 n°96BX01642, JL n°J304291Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 22.03.2006 n°0413555, JL n°J304074Mais attendu que, par le premier arrêt, la cour d'appel n'a fait qu'ordonner la réouverture des débats ;...
- Cass. 16.02.1965, JL n°J299824Que le moyen n'est fonde dans aucune de ses branches ;...
- Cass. 31.10.2002, JL n°J344300Attendu que, par suite d'une erreur purement marérielle, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de lille, alors qu'il s'agissait du tribunal du contentieux de l'incapacité de nancy ;...
- CE 8/9 SSR 12.04.1995 n°147927, JL n°J311277Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la société "etablissements georges franc" à payer à mme y… la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;...
- Cass. Soc. 12.10.1988 n°8612668, JL n°J165054Sur le moyen unique : vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles r.243-20 et r.244-2 du code de la sécurité sociale ;...
- CE 20.05.1994 n°110784, JL n°J152462Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet du calvados, à la commune de condé-sur-noireau, au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnell...
- CAA Versailles 1ère ch. 10.04.2008 n°07VE01583, JL n°J258259Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de daniel x… ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;...
- Cass. 30.09.2003 n°0242440, JL n°J248732Qu'elle a ajouté que le législateur en adoptant l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne s'est ingéré dans l'administration de la justice dans...
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