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Tribunal administratif Dijon 15 décembre 1987, Jus Luminum n°J332094
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J332094 |
| Président | M. Megier |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.06.2008 |
Abstrats : 28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Refus d'agrément de l'imprimeur d'un candidat par la commission de propagande - Acte préparatoire insusceptible de recours. 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Refus d'agrément de l'imprimeur d'un candidat par la commission de propagande. Résumé : 28-03-04-01, 28-08-01 La décision par laquelle la commission de propagande dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux est un acte préparatoire qui n'est pas détachable de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur la demande des candidats tendant au remboursement du cautionnement et à la prise en charge par l'Etat des frais d'impression et d'affichage. Par suite, la requête dirigée contre la décision par laquelle la commission de propagande a refusé d'agréer l'imprimeur d'un candidat n'est pas recevable
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 29.03.1978 n°7613882, JL n°J88646Mais attendu que la societe grande limonaderie alsacienne a, dans ses conclusions tant de premiere instance que d'appel, reclame, outre une indemnite compensatrice, le paiement des interets de ladite somme au taux de 12 % a compter du jour du dommage et l...
- CE 02.02.1998 n°154932, JL n°J348217- les français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation" ;...
- Cass. 07.03.1995, JL n°J462362Condamne la société bati brico service, envers mme x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 17.01.2002 n°0017415, JL n°J213275La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 12.03.2002 n°0019781, JL n°J201239Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles l. 442-6 et l. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ;...
- CA Caen 06.11.2006, JL n°J184687Relatives à l'indemnisation des frais irrépétibles.les dépens seront supportés par monsieur joùl y... qui succombe dans son appel.aucune considération d'équité ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de monsieur philippe x... fondées sur le...
- Cass. Civ. 2 28.02.1996 n°9413778, JL n°J141849Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme georgette fior, demeurant ... 56100 lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour...
- Cass. Civ. 2 08.04.2004 n°0218456, JL n°J130258Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de nanterre ;...
- CE 5/SS 26.04.1989 n°71202, JL n°J330228Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- TA Lyon 10.01.1997 n°95036719601977, JL n°J252097Abstrats : 36-12-01 fonctionnaires et agents publics - agents contractuels et temporaires - nature du contrat -contrat à durée déterminée ne comportant pas de clause de tacite reconduction - poursuite de l'exécution après le terme du contrat sans reconduc...
- Cass. Com. 05.03.1974 n°7214533, JL n°J167610Rpr m. mallet av.gen. m. toubas demandeur av. m. calon...
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- Cass. 13.02.1996 n°9511999, JL n°J285351Disons n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la cour, du pourvoi n° 95-11.999....
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- CAA Versailles 02.11.2006 n°05VE00545, JL n°J194854Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :...
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